[J] a remis un chèque de 1.871 euros qui a été rejeté le 19 juillet 2019 faute de provision suffisante. M.

la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L 412-I et suivants, R. 4l1-l et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et le plan d'occupation des sols de la commune d'Ivry-sur-Seine ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Ainsi, les manquements sont suffisamment graves et répétés pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat au jour de l’assignation.

de contrariété entre les solutions susceptibles d'être adoptées par les juridictions des deux Etats membres de l'Union", de sorte que "la situation de connexité, au sens du Règlement, se trouve suffisamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[P] de l'intégralité de ses demandes et prétentions, Vu l'actualisation de la dette locative, Infirmer le jugement querellé entrepris sur les chefs suivants : Condamné M.

Il précise que les éléments communiqués par Mme [L] ne suffisent pas à établir l'existence d'une relation contractuelle avec M.

Y... s'était attribué, à titre privatif, la jouissance d'un appartement dans le Club House du Port Y... ; - que cette occupation privative, par feu A...

l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle ; qu'appartiennent à une même catégorie professionnelle les salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant

À l’audience, la demanderesse a actualisé sa créance au regard de l’indemnité d’occupation courue depuis l’assignation, portant sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 3238,46 €.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Michel Deletraz, société à responsabilité limitée, dont le siège est

une formation professionnelle commune ; que la formation professionnelle commune est celle qui peut être atteinte en suivant une formation dans le cadre de l'obligation d'adaptation ; qu'en jugeant que

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...