[W]) et non deux ainsi que le soutient par erreur l'employeur.

Par courrier du 9 avril 2018, l'employeur a informé la salariée de l'impossibilité de la reclasser.

A cet effet, vous devrez répondre dans un délai de quinze jours à toute offre de réemploi.

secteur constituerait une inexécution fautive du contrat, La société s'engage a ne mettre en oeuvre cette clause que pour des motifs dictés par l'intérêt de l'entreprise » ; ainsi la clause de mobilité offre-t-elle

émanant de deux autres maisons familiales ni sur les causes du non-aboutissement de ces offres, l'arrêt attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 20 de la convention collective

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'employeur justifie de la saisine de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation prévue par le plan de

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir satisfait à son obligation de proposer un reclassement, alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur n'étant pas tenu

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juin 2002), que, par une note du 6 mai 1988 relative à la gestion des effectifs, la société Crédit lyonnais a informé son personnel de son offre

au candidat retenu est plus qu'une offre publique de contrat, la promesse d'embauche à ce stade-là constituant un engagement unilatéral qui lie seul l'employeur ; qu'à partir du moment où le candidat

a proposé au salarié un reclassement à 65 heures par mois et que celui-ci a refusé en raison d'une baisse de rémunération, devait s'interroger sur la question de savoir si cette offre constituait ou non

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail, alors que l'employeur qui propose des mutations au sein même de l'entreprise dans laquelle travaillent les

sans en informer son employeur ; qu'en imputant à faute au salarié de ne pas avoir informé son employeur de ce qu'il détenait la majorité du capital d'une société prestataire, par l'intermédiaire d'une

Y... n'a pas accompli les heures supplémentaires qu'il allègue avoir accomplies sans être rémunérées et ce, ni pour la société La Voile Blanche, son employeur, ni pour un autre employeur, la société La

Les agissements visés ne peuvent toutefois résulter ni de contraintes de gestion ni d'un exercice normal par l'employeur de son pouvoir de direction.

X... est entré au service de la société Fromagerie Di Benedetto le 1er décembre 1984 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 décembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en matière de législation du travail ; qu'il doit ainsi, lorsque son activité s'exerce dans

qu'en cas de manquement suffisamment grave à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour dire que les manquements commis par l'employeur était suffisamment grave

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux époux une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne résulte d'aucun texte que l'employeur

Le salarié établit qu'il ne concurrençait pas ainsi son employeur.

X... a été embauché par la société Sogea du Sud-Ouest à compter du 1er janvier 1990 en qualité de chauffeur ; que le 7 novembre 1994 l'employeur l'a informé de la suppression de son poste de chauffeur