exception, alors, selon le moyen, que la clause attributive de juridiction imposant à une partie de porter ses demandes devant les juridictions d'un Etat membre et réservant à son contractant de manière optionnelle

X... a poursuivi cette activité dans les mêmes conditions tarifaires ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option pour le secteur à honoraires différents dit secteur II, présentée

d'obtention de l'avis favorable des Domaines était déjà défaillie et impossible à obtenir ; que l'acte de prorogation ne pouvait donc faire de cette circonstance une condition suspensive de la levée de l'option

d'opter entre les différentes possibilités offertes au contrat restait subordonnée à la réalisation de cette condition, sans que l'assuré ne dispose auparavant de la possibilité de lever l'une des options

référence à la garantie des catastrophes naturelles, la cour d'appel n'a dénié l'unicité d'objet de cette convention qu'en créant une dérogation au sujet des contrats multirisques, dont la diversité des options

réalisée ; qu'il incombait donc à la juridiction saisie, comme l'y invitait la société Productions belles rives, et alors même que l'auteur du scénario n'avait ni cédé ses droits d'auteur, ni consenti une option

objet, ni pour effet de lui ouvrir droit à une indemnité conventionnelle, quelle qu'elle soit ; qu'en ouvrant à Mlle X..., à la suite d'une rupture reposant sur une cause réelle et sérieuse, une option

de radiologie, publié au journal officiel du 21 septembre 1972, que la technique de l'échographie fait partie intégrante de la radiologie ; qu'en décidant que cette technique constituait une simple option

Didier X..., ce qui impliquait nécessairement que la levée de l'option aurait dû intervenir avant l'expiration de ce délai ; qu'en jugeant que le délai de deux mois n'était pas un délai de réitération

appartenait à la société Solovam de l'informer des modifications des conditions de souscription du contrat renouvelé, alors d'autre part qu'en mettant à sa charge l'obligation de prouver que le tableau des options

affirme que ses charges sont importantes et ses ressources insuffisantes ; que l'intéressé ne produit aucun élément concret, se contentant de signaler oralement une baisse d'activité de son magasin d'optique

Oregal optic, devenue Galiléo oregal, a assigné M.

d'enregistrement n° 96 608 998 portant sur la marque "Fred X..." pour désigner en classes 7 et 9 divers produits, notamment des machines pour la métallurgie, l'horlogerie, l'industrie, l'électricité, l'optique

Le rapprochement réalisé par le service vérificateur entre le chiffre d'affaires de l'EURL Pips European Consulting résultant de la compensation opérée entre les créances clients Asteric Optic, Enap Optic

A..., gérant de SIH, exerçait l'option sur les actions Olkyrent et la société Alpic devenait propriétaire de la société E...

793 817 francs, auquel il convient d'ajouter la somme de 220 684,84 francs correspondant au différentiel d'intérêts entre le montant des bons remboursés par l'institution financière sur la base de l'option

2006 et d'AVOIR en conséquence condamné la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE à rembourser aux sociétés OPTIQUE WAUTHIER, OPTIQUE 42 ¿ nouvelle dénomination de la société CHAMPAILLER ¿, OPTIQUE NADLER

à invoquer la qualification de clause pénale, retenue par la convention, pour refuser de s'acquitter de la somme prévue dès lors qu'elle n'avait pas l'obligation d'acheter en l'absence de levée de l'option