dépenses ; ­ le moyen tiré du défaut de réalité de l'infraction commise le 1er avril 2022 est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée puisqu'il a formé opposition de l'ordonnance

titulaire du permis de conduire valable pour la catégorie de véhicule conduit, commis le 3 mai 2018 qui ont donné lieu à la condamnation de l'intéressé à 250 euros d'amende, le 9 novembre 2018, par une ordonnance

Il a aussi été condamné dans le cadre d'une ordonnance pénale le 29 juin 2022 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants à une amende délictuelle de 300 euros.

sur la base du dossier, à payer des amendes de faible montant par ordonnances pénales (violations de l’article 6, paragraphe 1).

jugement du Tribunal de police de PARIS, du 24 novembre 1997 qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions aux règles sur le stationnement, a déclaré irrecevable son opposition formée à une ordonnance

Jean-Marc, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 16 mars 1999, qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 600 francs d'amende

Marie-Yolande, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 8 février 2000, qui a déclaré irrecevable son opposition formée contre l'ordonnance pénale, en date du 25 mai 1999, l'ayant

X... a fait opposition le 3 mai 2016 à l'exécution de l'ordonnance pénale en date du 10 janvier 2016 rendue par ladite juridiction de proximité ; que l'opposition a été exercée dans le délai prévu par

S'agissant de l'ordonnance pénale, M. [O] expose que les faits sont postérieurs à la décision déférée et qu'il ne s'agissait que d'une arme défensive. M.

Dans ces conditions, seuls les faits du 16 avril 2024, qui ont donné lieu au prononcé d’une amende pénale de 250 euros par ordonnance pénale, peuvent être retenus.

Par une ordonnance pénale du tribunal judiciaire de Bobigny du 13 mai 2022, M.

A... a été condamné à une peine de 300 euros d’amende assortie d’une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants, par une ordonnance pénale du 14

Par ordonnance pénale rendue le 27 juin 2024, le vice-président du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a déclaré M. [Q] [U] coupable de ces faits.

DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1995, qui a déclaré irrecevable, son appel interjeté d'un jugement du tribunal de police ayant déclaré irrecevable l'opposition formée contre l'ordonnance

à l'ordre public dès lors qu'il est défavorablement connu des forces de l'ordre et de la justice pour avoir commis des faits de dégradation de bien le 01er juillet 2023 et s'être vu notifier une ordonnance

premier président près la cour d'appel de Poitiers le renvoi pour suspicion légitime d'une affaire soumise au tribunal de police de Poitiers le 25 avril 2018 aux termes de laquelle, sur opposition à ordonnance

placement en rétention administrative de l'intéressé le 28 juin 2022 à 9h30, - des instructions données le même jour à 10 h par le procureur de la république quant à la délivrance à celui-ci d'une ordonnance

Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.