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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400188_20240802
2 août 2024
Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " En matière d'impôts directs (), les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302405_20231229
29 décembre 2023
Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402023_20250411
11 avril 2025
; 2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et
Rétention Administrative
67ca93ce24b25cd0244327be
9 août 2024
le 09 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e45
16 octobre 2025
Par ordonnance rendue le 16 avril 2024 dont appel, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a rendu la décision suivante : - Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande d'exécution de travaux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100762
9 novembre 2022
antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; alors 2/ que pour apprécier le caractère manifestement excessif de la clause pénale, le juge doit comparer la peine et le préjudice réellement
2 SS
CETAT:CETATEXT000008068356
27 juillet 2001
MORKOS, ressortissant égyptien, le 3 juin 1999, ne rend pas sans objet sa requête dirigée contre la décision du consul général de France au Caire en date du 16 septembre 1998 refusant de lui accorder un
Ch des expropriations
69fd7dcbcdc6046d47043ef5
5 mai 2026
En application de l'article 467 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu de manière contradictoire.
3ème chambre
DCA_23TL01155_20241231
31 décembre 2024
Par une ordonnance du 10 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 octobre 2024 à 12 heures.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510565_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration
2ème chambre
DTA_1907358_20230608
8 juin 2023
Une ordonnance du 6 septembre 2022 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2209109_20240214
14 février 2024
Par une ordonnance du 23 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
CHAMBRE 1 SECTION 1
697385b1cdc6046d476d420c
22 janvier 2026
L'ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 15 septembre 2025.
CHAMBRE 1
DTA_2302132_20251218
18 décembre 2025
de peine retirés.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0427DEC002174307
27 avril 2010
Il est vrai que le requérant a par la suite introduit un incident d'exécution, demandant une réduction de la peine qui lui avait été infligée.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2002682_20230210
10 février 2023
Par ordonnance du 6 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 novembre 2022.
PREMIERE PRESIDENCE
686f4e37334d55acd19f1dd6
20 janvier 2025
La société Allianz demande au premier président de : annuler et à défaut infirmer l'ordonnance de taxe rendue par le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Lille le 16 juillet
Chambre 1
DTA_2200571_20250110
10 janvier 2025
Par une ordonnance en date du 24 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 septembre 2024.
Chambre Sociale
696f4233cdc6046d47f61a20
12 janvier 2026
En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable à l'espèce, à peine de caducité de la déclaration
672088f5d9b5cc5d4430a146
17 octobre 2024
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