AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8690b
3 juillet 2003
3 juillet 2003
alinéa 2, vise les fautes médicales à l'origine d'un handicap constaté lors de la naissance, - en son alinéa 3 vise le cas de l'enfant qui naît avec un handicap non décelé pendant la grossesse par suite
Source officiellePage 23 sur 1031
Chambre pôle social
67f8a5bcec820a3a2a05e79a
8 avril 2025
8 avril 2025
FAITS ET PROCÉDURE Le 22 janvier 2020, Madame [J] [K] a déposé une demande d'allocation aux adultes handicapés (l'AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Puy-de-Dôme (la
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