et les paiements effectués par la caution s'étaient donc imputés, conformément aux termes de ce protocole, sur le capital, excluant ainsi que la banque les impute a posteriori sur les intérêts, la cour

- le 24 juillet 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est assigne Monsieur [P] [V] devant le tribunal de commerce de Mâcon aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement en sa

était à jour du remboursement de son prêt au 21 septembre 2010, sans préciser en quoi consistait le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement dont les cautions

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disproportionné au moment où le paiement de la caution est sollicité.

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de caution.

[P] à payer cette somme à la Société générale au titre de sa caution dans la limite de 26'000'€, - dit que le non-paiement d'une seule échéance rendra immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues

en paiement.

ni actuellement au jour de la demande de paiement à titre de caution.

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Par arrêt du 23 février 2023, la cour d'appel de Caen a : - rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; - constaté que la CRCAM de Normandie ne présente plus de demande en paiement

La Société Générale soutient qu’elle n’est pas tenue de garantir le paiement de l’indemnité cautionnée dès lors que celle-ci n’est pas due en l’absence de faute de la société IP1R dans la non-réalisation

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[N] devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de condamnation en paiement en qualité de caution.

Suivant acte sous seing privé en date du 14 juin 2022, l'engagement de caution personnelle et solidaire de Monsieur [F] dans la limite de la somme de 7.110 euros couvrant le paiement du principal, des

Elle indique enfin que les cautions se sont engagées solidairement et que le paiement de l'une des cautions éteindra donc la créance et qu'elle n'a pas reçu paiement de cette dernière par compensation.

qui a manqué à son devoir de prudence et de diligence ainsi qu'à son obligation de conseil - que la mise en liquidation judiciaire révèle cette faute - que la banque ne pouvait lui réclamer le paiement