été suffisamment sensibilisés à la sécurité ; q'un lien de causalité est ainsi établi entre l'imprudence avérée de la victime et la carence manifeste de sa propre formation sécuritaire et de celles des co-salariés

pour dire n'y avoir lieu àannulation des actes de l'information, la chambre d'accusation énonce que les interpellations des inculpés ont été effectuées au cours d'une procédure de crime flagrant, à la suite

production de liants hydrauliques comprenant des ciments et des liants routiers, utilise dans son processus de fabrication, comme combustibles de substitution, des sciures imprégnées ; qu'à la suite

Eddy Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat en bande organisée

le pourvoi formé par : - La société TOUR DECOUVERTE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1999, qui, dans l'information suivie

G... tardivement extradé et dont l'unique interrogatoire au fond a précédé de moins de un mois l'avis de fin d'information de poursuivre l'information et de disjoindre son cas de celui de ses co-accusés

(pièce n° 7) ; qu'André X... aurait par la suite procédé " au glissement " des actifs appartenant à ces entités sur d'autres sociétés qu'il contrôle indirectement (pièce n° 7) ; qu'André X... aurait tiré

de nullité, être accomplie avant l'ouverture des débats" ; Attendu que le procès-verbal constate que les jurés ont prêté serment, dès leur tirage au sort, avant l'ouverture des débats ; D'où il suit

actionnaire de la société A... sous réserve que Mme A... se désiste de ses actions en justice" contre la société A..., puis le 22 février à formaliser par écrit des propositions de partenariat à la suite

travail ont constaté la présence de trois salariés de nationalité portugaise employés par un artisan de même nationalité Joao X..., se présentant comme un sous-traitant de la société précitée ; qu'à la suite

La Cour statuant de nouveau, CONSTATER le co-emploi entre l'Association [2] et l'Association [9] de Mme [C].

.) ; qu'à aucun moment, il n'avait été le co-dirigeant, ni à l'origine de la création des sociétés Roly et Roxi, comme a toujours tenté de le faire croire Guy Y..., qui disposait seul de la signature sur

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., dit Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 15 mars 2001, qui, dans l'information suivie

Limited (les sociétés San-Ei) ont déposé, le 7 avril 2004, une demande internationale de brevet PCT, publiée sous le n° WO 2004/089991, sous priorité d'une demande japonaise du 7 avril 2003, et sont co-titulaires

supplément d'information, il est de son seul pouvoir de décider d'une mise en examen ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte à la suite

liberté, ce magistrat avait nécessairement procédé à un examen préalable du fond et pris parti sur la valeur des preuves et indices retenus contre le prévenu, de sorte qu'il ne pouvait être amené par la suite

Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 9 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinats, a ordonné la prolongation de

[Y] en sa qualité de co-gérant de la société [5], en conséquence : ordonner également la révocation du mandat de gérance de M.