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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00987

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 987 F-D Pourvoi n° V 22-15.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00021

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Il est équitable, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, d'allouer à l'EURL 3 C Services une indemnité à titre de participation aux frais non compris dans les dépens qu'elle a dû

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc5

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

En effet, il s'agit d'une invitation par courriel du 22 novembre 2012 proposant une réunion de trois personnes, fixée au 3 décembre avec le choix d'y participer ou non ; d'un courriel du 3 décembre, adressé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206854_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

La maire de la commune des Sorinières (Loire-Atlantique) demande au tribunal de déclarer démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale Mme B C, en raison de sa non- participation aux

Source officielle
CC

soc

613724c3cd58014677418288

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

X..., chauffeur routier inscrit en nom propre au registre du commerce, a conclu le 13 février 1990 avec la société Volume transports un contrat de société en participation dépourvue de la personnalité

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3379

Admin. suprême

13 avril 2006

13 avril 2006

aux règles sur la participation des juges non professionnels : violation   En fait   : Le tribunal municipal, composé d’un magistrat qui assumait la présidence et de deux juges non professionnels

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d8c0522182c005de24d08b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[K] [D] répond que durant l'exécution du contrat de travail les deux associés n'ont fait qu'accomplir des actes juridiques au nom de la société en participation et non en leur nom propre.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01451

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... visait dans sa plainte initiale puis au cours de l'information judiciaire la convention de sous-participation tenue secrète du 14 décembre 1998 et non celle du 23 avril 1998 dont l'abstention de communication

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mme Jean-Claude X

613720bccd580146773edf22

Cassation

8 mars 1988

8 mars 1988

pourvoi, que l'existence d'une exploitation en commun susceptible d'engager la responsabilité d'une personne étrangère à l'entreprise envers les créanciers de cette dernière suppose l'existence d'une participation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01618

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

David Z... détenait des participations, et non seulement au sein du groupe Y... auquel appartenait la société Villefontaine automobiles, au motif inopérant que la société David Z... finances qui avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cf2

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

André Y... et sa non participation au GAEC Y... constitué le 8 juin 1990 n'ont pas pour effet, d'une part, de priver Mme Huguette Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100801

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Il en résulte qu'une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et droits affectés à l'exercice de la profession non salariée de chacun des époux en cas de dissolution du mariage

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b56d

Cassation

12 mai 1981

12 mai 1981

SYNDIQUE, EST LIBRE DE PARTICIPER OU NON, FUSSENT-ELLES DECLENCHEES ET PATRONNEES PAR UN SYNDICAT, QU'EN REFUSANT L'AUGMENTATION DE SALAIRE A CEUX DES TRAVAILLEURS EN EQUIPE QUI SE DISAIENT EN " GREVE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894d3

Appel

7 septembre 2007

7 septembre 2007

07/09/2007 ARRÊT No No R : 06/03068 RM/FS** Décision déférée du 11 Mai 2006 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 04/02395 M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e5e

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10157

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10157 F Pourvoi n° V 17-14.990 R

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614918

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

DECEMBRE 1966 : "JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, LES ENTREPRISES QUI EFFECTUENT DES TRAVAUX D'ETUDES NECESSAIRES A LA REALISATION D'OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES ET DE TRAVAUX PUBLICS SANS PARTICIPER

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f8f

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

décision avait reçu l'approbation de ce dernier et de Christophe X..., sans s'expliquer sur le moyen établissant qu'en l'absence de pouvoir régulièrement donné par Jean-François X..., Thierry X... avait participé

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

668833fa342d338c20d24734

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée Syndicat TRANSPORT FO DHL EXPRESS, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Copie exécutoire délivrée à : Maître

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00021

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

FROUIN, président Arrêt n° 21 FS-P+B Pourvoi n° E 14-23.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

Source officielle