AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00987
4 octobre 2023
4 octobre 2023
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 987 F-D Pourvoi n° V 22-15.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officiellePage 23 sur 7166
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00021
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Il est équitable, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, d'allouer à l'EURL 3 C Services une indemnité à titre de participation aux frais non compris dans les dépens qu'elle a dû
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