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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0203JUD000474321

Admin. suprême

3 février 2026

3 février 2026

He had, in particular, failed to report to the local FSIN office on many occasions both before and after his hospital stay of 20   August-23   September 2020.

Source officielle

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CA

16e chambre

5fdb825aa0bff360b7dfab3e

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Il résulte de ce texte qu'il n'est nul besoin d'un titre particulier pour le recouvrement des frais.

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e5d

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

salarié de l'Association du Parc de loisirs du Lac de Maine a été licencié pour faute grave le 8 juillet 1993 ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire et visés de ce que les règles particulières

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC000920015

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, considérant que le demandeur ne souhaite plus poursuivre la procédure et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifie la poursuite de l'examen au

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200753

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il ajoute que les juridictions judiciaires et administratives lui ont témoigné leur confiance en procédant à sa désignation dans des contextes de particulière tension politique et médiatique.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b27

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

; qu'outre le fait que ce courrier n'exprime pas une volonté explicite du suicide, son expédition est bien antérieure au décès du jeune homme ; qu'ensuite sa détention n'a pas posé de problèmes particuliers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200315

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

La société GP fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors : « 2°/ que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'assurance prévoyaient en l'espèce qu'« en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01299

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

de traitement, fondée sur son état de santé, qui porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et, en particulier, à son droit au développement personnel et

Source officielle
CC

civ1

613723c8cd5801467740e0f2

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

jusqu'au jour du partage ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la restitution de cette somme majorée des intérêts légaux à compter de la date de son remboursement, sans motif particulier

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9d5775a23d20feb06e4a5

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

au profit de la SEMAP, du bien immobilier sis Résidence de « [1] » ' [Adresse 1] à [Localité 2] (78), cadastré section AT n° [Cadastre 1] pour une contenance de 2 a 58 ca et composant un « hôtel particulier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201626

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[Adresse 9], 10°/ à la société Natixis financement, dont le siège est [Adresse 15], 11°/ à la société Neuilly contentieux, dont le siège est [Adresse 14], 12°/ au service des impôts aux particuliers

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e1f

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

route, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Cyril X... coupable d'homicide involontaire par manquement délibéré à une obligation particulière

Source officielle
CC

soc

613724abcd5801467741768e

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

fondamentale, visée à l'article L. 122-14-3 du Code du travail selon laquelle le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et qui exclut que la charge de la preuve incombe plus particulièrement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100178

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

qu'en estimant que les infractions visées dans les réquisitions écrites du procureur de la République sont largement susceptibles de se produire dans un lieu public situé dans une zone urbaine particulièrement

Source officielle
CC

cr

613725fecd5801467742223c

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

ont, par des motifs pertinents qu'elle adopte, fait une exacte appréciation des circonstances de la cause et de la règle de droit pour entrer en voie de condamnation, la Cour relevant notamment la particulière

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200c5

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

aboutir à un rapport sexuel complet ; qu'elle était également consciente de l'âge de l'enfant ; que ces faits constituent en tous leurs éléments les délits reprochés ; que le tribunal, en des motifs particulièrement

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405bf9

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

part, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse peut se cumuler avec des dommages-intérêts pour licenciement abusif destinés notamment à réparer un préjudice moral et financier particulier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100416

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

articles en cause ; en reconnaissant l'existence d'une telle atteinte et en allouant des dommages et intérêts à Mme [T], la cour d'appel a violé les articles précités ; 3°/ que, s'agissant plus particulièrement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00854

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

, où qu'ils se trouvent (en France, à l'étranger, de quelque nature qu'ils soient, meubles ou immeubles, divis ou indivis, matériels ou immatériels), saisis dans le cadre de la procédure, dont en particulier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200699

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La société EJ traduction fait valoir qu'elle a reçu de nombreuses demandes de traduction d'actes d'état civil ou de documents d'identité émanant de particuliers, sans être en mesure de les effectuer puisqu'une

Source officielle