attributaires : 1) le marché signé avec les deux autres sociétés attributaires (DS SECURITE et FIRST SECURITY), notamment les actes d'engagement et leurs annexes ; 2) l'état détaillé des commandes passées

ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts

blessures involontaires et contre l'employeur civilement responsable ; que faute pour Philippe X... et pour son civilement responsable d'avoir relevé appel de ce jugement dans les délais, celui-ci est passé

parties aient été légalement citées, représentées, ou déclarées défaillantes selon la loi de l'Etat où la décision a été rendue, que la décision soit, d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue, passée

mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 4 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures

de Paris Creusot-Loire Industrie (le comité) a décidé de confier l'organisation de voyages touristiques à l'agence Vietour, et, à cette fin, a renoué des relations avec la société Omkar, qui, dans le passé

d'un montant de 27 000 euros souscrit au profit de la banque et payable le 10 mai 2011 ; que ces remises ont ensuite fait l'objet d'une contre-passation le 10 mai 2011 pour le billet à ordre et le 2 novembre

; "aux motifs que " l'objet de l'information n'était pas de déterminer qui, de Paul Y... ou d'Alain X..., était le propriétaire de la jument Quesades et de ses produits, une décision de justice passée

précisions ultérieurement vérifiées, ait été en mesure de faire valoir ses droits en demandant à ce que sa mère, dont il donnait les coordonnées à Hambourg, soit avisée et à s'entretenir avec un avocat, passé

siège est 1-5 rue Luigi Cherubini à Saint-Denis (93200); la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande au Conseil d'Etat de déclarer illégal le décret du 19 octobre 1990 approuvant la convention passée

des avocats du 12 juin 2015 était devenue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris du 3 décembre 2020, et que cette ordonnance était passée en force de chose jugée en l'absence

J..., qui avait emprunté diverses sommes par actes des 30 avril 1986, 14 avril 1987 et 30 octobre 1987 passés en l'étude de M.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnaud Y... coupable du délit de complicité de favoritisme ; "aux motifs qu'une décision d'une juridiction de l'ordre

produisait aucune trace d'un contrat pourtant indispensable au vu des obligations légales, il avait retenu la réalité et la gravité de la faute commise par ce dernier qui n'avait pas respecté les règles d'ordre

B... à titre personnel mais en qualité de PDG de la société Esprit Sushi, Subsidiairement, dire que le billet à ordre a été contre-passé au 15 janvier 2016 sans que la banque ne manifeste sa volonté de

Roger X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner la remise en état des lieux, alors, selon le moyen, que si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale et omission de passer d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 12 mois

celle-ci en réparation de ses préjudices prétendus ; Attendu que pour débouter la société Saint-Hubertus de son action, l'arrêt retient que, faute d'avoir pris un quelconque engagement, hormis celui de passer