minimum de la pension d'invalidité, prévu par l'article L. 341-5 du même code, est inconditionnel et devait bénéficier à Mme [X].

pension d’invalidité en 1ère catégorie.

d'invalidité du 29 mars 2023 ainsi que la notification de réduction administrative de pension d'invalidité du 4 avril 2023 et condamner la caisse au versement de la pension d'invalidité sur la période

Sur l'ouverture des droits à pension invalidité : L'article L 341-2 du Code de la sécurité sociale dispose que pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée

[W] [U] a sollicité le versement d'une pension d'invalidité le 13 mars 2019.

X... ; qu'en premier lieu, la caisse reconnaît que le versement de la pension d'invalidité, attribuée à M.

Réponse de la cour En application des articles : - L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale : l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d'au

bénéficiant effectivement d'une pension vieillesse ou d'une pension invalidité à l'exclusion de tout autre avantage accessoire, de telle sorte que la suppression du versement de la pension d'invalidité

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions

Le 17 janvier 2024, le médecin conseil de la [7] a émis un avis favorable à l’obtention d’une pension d’invalidité de 1ère catégorie.

[U] (l'assuré) a déposé une demande de pension d'invalidité.

, dès lors que l'attribution de cette pension n'a été notifiée à l'intéressé que le 26 mars 1996 ; que la décision d'attribution de la pension d'invalidité ayant annulée ultérieurement par la CRAMIF, à

CETTE ACTIVITE LE 20 JANVIER 1976 ; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DONT IL RELEVAIT A LIQUIDE A SON PROFIT UNE PENSION D'INVALIDITE MAIS QUE LE SERVICE DE CET AVANTAGE A ETE SUSPENDU A COMPTER DU

d'origine non professionnelle ; qu'en retenant que la pension d'invalidité de deuxième catégorie qui a été directement versée par une CPAM à l'exposante, laquelle a cessé toute activité au profit de son

à compter du 1er janvier 1991 ; que la Caisse a fixé au 1er janvier 1993 la date d'effet de sa pension d'invalidité ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1997) a rejeté le recours de l'assurée

X... est titulaire, depuis 1988, d'une pension d'invalidité du régime agricole et, depuis 1998, d'une pension d'invalidité du régime général n'ayant pas la même origine que la première ; que la caisse

Suite à avis défavorable du médecin conseil du 4 mars 2024, la CPAM a notifié le 5 mars 2024 à Mme [O] un refus médical de pension d'invalidité.

Sur recours de l’intéressée, un tribunal régional lui accorda une pension d’invalidité pour une période de deux ans expirant le 1 er   janvier 2003.

ALI, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE ET RESIDANT EN ALGERIE A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS

X..., atteint d'une affection mentale, a contesté le refus de la CRAMIF de lui allouer une pension d'invalidité ; qu'il fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 26 juin 1991)