2003, Mme A veuve B a présenté une demande tendant à obtenir la réversion de la pension versée à son mari, qui a été rejetée par une décision du ministre de la défense du 24 novembre 2003 ; que Mme

Hammou X... a reçu au plus tard le 2 janvier 1984 notification de la décision en date du 3 octobre 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son

départemental des pensions de l'Hérault du 25 juin 2003 rejetant sa demande d'attribution de pension de réversion à la suite et à raison du décès de son époux, titulaire d'une pension militaire d'invalidité

D'ANCIENNETE PREMATUREE OU D'UNE RENTE D'INVALIDITE QUI N'AURAIT PAS ETE CONCEDEE SI L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT ET QUE L'ARRET A D'AILLEURS CONFONDU LA PENSION D'INVALIDITE ET LA PENSION DE REVERSION

de la pension militaire d'invalidité de son mari, décédé le 27 juin 1982 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre au ministre de la défense de lui attribuer une pension de réversion ; 3°) de mettre

et dans la réalité des faits, la perte de revenus subie par Suzanne C... du fait du décès de son mari, et en se bornant à supposer que cette dernière percevrait une pension de réversion dont elle n'a

des arriérés de sa pension.

Suivant arrêté en date du 19 novembre 2018, Mme C veuve de M. B, s'est vu concéder une pension de réversion, dont une part est réservée au profit d'un autre ayant droit.

L’octroi d’une rente de veuf aux mêmes conditions que celles prévalant pour les veuves excéderait le cadre financier défini pour la présente révision.

En ce qui concerne la réversion des pensions : 6.

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT : 1 A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PENSION DE LA DAME X..., VEUVE D'UN

Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) Que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du

Le 3 juin 2024, la CARSAT lui a notifié sa décision de lui attribuer une pension personnelle de retraite à compter du 1er mai 2024.

d'orphelin à Mlle Suzel X... et réduisant sa pension de reversion de 50 à 25 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

a rejeté sa demande de pension de réversion.

de réversion versée à Mme P... le recours est mal fondée ; ALORS QUE lorsque la pension principale ou rente a été liquidée du vivant de l'assuré, la pension de réversion est égale à un pourcentage de

civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les veuves des fonctionnaires civils ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la pension obtenue par le mari ou qu'il

décembre 1964, la veuve d'un officier titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de réversion qu'à la condition que son mariage, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation