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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre, JU
DTA_2109423_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
concernant les infractions relevées les 2 mars 2016, 2 septembre 2020 et 13 janvier 2021, pour lesquelles il n'a reçu aucune information écrite concernant le fonctionnement du permis à points, sont entachées
Source officielleCH 1 JU
DTA_2402219_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
’une décision du 2 janvier 2024, publiée au journal officiel de la République française du 7 janvier 2024, pour signer tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2006541_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
d'information en méconnaissance de l'article L.223-3 du code de la route ; - s'agissant des infractions ayant donné lieu à verbalisation, il n'a pas reçu l'information concernant le fonctionnement du permis
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305207_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire des 30 janvier 2020 (trois points), 11 septembre 2022 (trois points), 16 juin 2022 (
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55bb7cff8efb73575e7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
conforme du véhicule, le juge a retenu qu'il existait une incohérence dans le kilométrage figurant au compteur du véhicule au jour de la vente puisque l'expertise réalisée contradictoirement avait permis
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201160_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2210142_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; -
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0202DEC003413196
2 février 1999
2 février 1999
juillet 1989 instituant le permis à points ; que les sanctions administratives résultant de ces dispositions, constituent des mesures non contraires par elles-mêmes, à la Convention européenne des Droits
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2118043_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
B C soutient que : - la réalité des infractions n'est pas établie ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302229_20250801
1 août 2025
1 août 2025
de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire des 14 octobre 2017 (trois points), 25 juin 2018 (un point), 15 janvier 2019 (deux points
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2109205_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, la preuve devant être apportée par le ministre ; - il
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2212244_20240227
27 février 2024
27 février 2024
n'est pas établie ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306090_20250801
1 août 2025
1 août 2025
de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire des 28 juillet 2014 (un point), 21 août 2014 (un point), 3 mai 2017 (deux points), 15
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305754_20250801
1 août 2025
1 août 2025
de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire des 24 juillet 2020 (deux points) et 28 avril 2022 (un point), ensemble la décision
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307839_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire des 8 août 2019 (un point), 5 janvier 2020 (trois points), 3 janvier 2020 (deux points
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205614_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_1909363_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de points de son permis de conduire.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2404483_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
affectant son permis de conduire correspondant aux infractions des 4 avril 2017 (un point), 7 octobre 2017 (un point), 7 juillet 2018 (quatre points), 28 octobre 2019 (trois points) et 13 mars 2020 (trois
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037882245
28 décembre 2018
28 décembre 2018
de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ".
Source officielleAVIS 5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008080220
28 juillet 2000
28 juillet 2000
de conduire, le requérant peut-il invoquer l'illégalité de chacune des décisions de retrait de points qui ne sont pas devenues définitives et qui ont conduit à la perte de validité de son permis, ou bien
Source officiellePage 23 sur 5660