Transports X... a été poursuivi pour avoir laissé son préposé, conducteur d'un véhicule appartenant à cette société, contrevenir à la réglementation relative à la durée maximale de conduite journalière

l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2002, qui, pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et 4 mois de suspension du permis

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à un mois de suspension du permis de conduire ;

T... avait la qualité de conducteur au moment du choc et cela d'autant moins qu'il résulte de la procédure d'enquête que M. W...

; que prêté 6 jours avant l'accident à la victime en exécution d'une convention régulièrement signée avec Jean X..., son propriétaire, la "Renault 21" avait subi un contrôle technique 1 mois auparavant

de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant 9 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

X..., à titre de peine complémentaire, à la suspension de son permis de conduire pendant deux mois ; "aux motifs qu'en considération de la situation personnelle du prévenu, qui a déjà été condamné pour

de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai d'un an et, pour les trois autres contraventions, à deux amendes de 1 000 francs et à une amende

de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, 510 du Code de procédure pénale, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de

d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 13 août 1998, qui, pour délit de fuite, blessures involontaires et refus de priorité, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, à 6 mois de suspension du permis

en date du 11 juin 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, à 1 500 francs d'amende et à 10 jours de suspension du permis

mai 1995, qui l'a condamné pour homicides involontaires à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et pour la contravention au code de la route, à 2 500 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X... pour avoir commis un excès de vitesse, à une amende de 2 000 francs et à une peine d'un mois de suspension de permis de conduire ; "alors, d'une

prévention d'avoir, à Mamoudzou, le 18 octobre 2017, conduit un véhicule, sans être titulaire du permis de conduire. 3.

de conduire à points à la Convention européenne des droits de l'homme, en son article 6-1, et de la violation de l'article 384 du Code de procédure pénale ; Attendu que le prévenu ne saurait faire

Adel C... conducteur, fonce, en toute connaissance sur ce militaire, - les multiples versions non crédibles de M. Adel C..., - les blessures de M.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 10 janvier 1991 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 600 francs d'amende et a prononcé pour 21 jours la suspension de son permis

cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 mars 1998, qui l'a condamné, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, à une amende de 2 000 francs et a prononcé la suspension de son permis