arrêt p. 3) ; "alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le délit de menace de l'article 222-17 du code pénal suppose que la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes

Maine-et-Loire, en tout cas sur le territoire national, de novembre 1989 à octobre 1992, depuis moins de trois ans, volontairement commis des agressions sexuelles sans actes de pénétration sur la personne

droit et des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que Claude X... ait eu la parole en dernier ; "alors que, devant la chambre de l'instruction la personne

premiers juges ont justement remarqué que les déclarations des témoins avaient pu être recoupées par les enquêteurs ; que le rapprochement de ces événements permet de considérer comme établi que la période

abstraite que, malgré les circonstances, le prévenu conservait un niveau de perception suffisamment conscient pour caractériser l'intention coupable, bien qu'il eût été établi et reconnu que tout le personnel

la société dont il assurait la direction effective de ses obligations fiscales ; que le montant des droits éludés s'est élevé à 3 584 785 francs ; "sur les faits reprochés à Alain X... à titre personnel

. ; "au motif que Bruno Z... a établi des fiches de paye au nom de plusieurs personnes censées être employées par Copie Montmartre et que ces fiches de paye ont été utilisées par Alain I... pour être

alors, d'une part, que selon l'article 8 alinéa 4 du Code de commerce, tel que sa rédaction résulte de la loi de finances n° 89-1008 du 31 décembre 1989, applicable aux revenus perçus en 1989, les personnes

procès-verbal d'interrogatoire du 23 décembre 1986 était irrégulier ; "alors, d'autre part, que la notification prévue par l'article 114 du Code de procédure pénale doit être faite à l'inculpé personnellement

exerçait la même activité ; qu'il a été constaté sur place que les lieux étaient composés d'un atelier de confection de 60 m environ et d'un simple local de présentation de modèles; que trois personnes

alors, que l'abus de biens sociaux est constitué lorsqu'un dirigeant d'une société fait des biens de ladite société un usage contraire aux intérêts de celle-ci, et ce, de mauvaise foi, à des fins personnelles

d'exercer des poursuites, en matière pénale notamment, peut ne pas être offerte, ni par la loi applicable dans le pays d'où proviennent les propos litigieux, ni par celle du pays dans lequel résident les personnes

que s'il existe une entente caractérisée par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d'une infraction qualifiée crime contre les personnes et les biens ; qu'en l'espèce, la chambre de

, lorsque cette provocation n 'a pas été suivie d'effet ; qu'en application de ce texte, est punissable toute incitation suffisamment précise à commettre une atteinte volontaire à l'intégrité de la personne

avant les travaux au coordonnateur de sécurité d'un PPSPS contenant les mesures relatives à la circulation et aux accès ; il résulte des dispositions de l'article L. 263-10 du Code du travail qu'est punissable

dont le prévenu a menacé la victime peuvent constituer un crime ou un délit dont la tentative est punissable ; qu'en relevant, pour déclarer le demandeur coupable du délit de l'article 222-17

En fin de compte, si on retire les personnes abusées, son comité de soutien se limite à sa famille et à celle de ses colistiers... !

en l'absence de délit principal ; que le fait pour la victime d'un vol d'envisager de porter plainte contre la personne qu'elle suspecte ne caractérise pas le délit principal de chantage lequel exige