d'Etat d'annuler la décision du 12 juillet 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours contre sa notation au titre de la période

134-3 du code de l'action sociale et des familles, que le juge administratif, à qui il appartient de déterminer dans quelle mesure les frais d'hébergement dans un établissement d'hébergement pour personnes

nom de son conjoint au titre ... de l'impôt sur le revenu" et qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : "3° L'administration peut ... décharger de leur responsabilité les personnes

établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public" et qu'aux termes de l'article 16 de la même loi : "Toute personne

tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…)/4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue

administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l' article L.281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mise à sa charge à raison du véhicule nautique à moteur immatriculé

justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue

mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception () / Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne

instituée par les prescriptions de l'article L. 121-12 du code des assurances dispose de la plénitude des droits et actions que l'assuré qu'il a dédommagé aurait été admis à exercer à l'encontre de toute personne

subrogatoire au profit du tiers qui a versé des prestations à la victime d'un accident ou à ses ayants droit implique que ces prestations ne sont pas imputables sur l'indemnité mise à la charge de la personne

, de troisième part, qu'en relevant d'office ce moyen sans réouvrir les débats, le tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de quatrième part et enfin, que les personnes

sans user de ses pouvoirs d'instruction pour obtenir l'ensemble des pièces utiles à son office de juge d'appel, elle a entaché la procédure d'irrégularité ; - en jugeant que la circonstance que les personnes

commun et qu'il a commis une faute en ne respectant pas les règles de l'art ; Qu'en statuant ainsi, alors que les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes

Aux termes de l’article L.132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire (...) sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer

D'autre part, aux termes de l'article L. 132-6 du même code: " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande