AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372235cd580146773fb161
4 octobre 1994
4 octobre 1994
septembre 1992), que par acte du 21 décembre 1970, la société Finadim et la société Compagnie française de crédit et de rénovation (la C.F.C.R.) sont convenues d'une société en participation ayant pour objet
Source officiellePage 23 sur 7320
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200234
14 mars 2024
14 mars 2024
est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.
Source officielle