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146 390 résultats pour « perte de l'objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372235cd580146773fb161

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

septembre 1992), que par acte du 21 décembre 1970, la société Finadim et la société Compagnie française de crédit et de rénovation (la C.F.C.R.) sont convenues d'une société en participation ayant pour objet

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200234

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461379.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Ces déclarations font l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public.

Source officielle
CA

5e chambre civile

603edcae749a5e4934815101

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

Condamner in solidum [Z] [X] [F] et le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de un euro symbolique en réparation du préjudice moral de la destruction ou la perte d'objets de culte, au paiement

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b034

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

différent de celui de cette dernière et ne peut, par conséquent, se voir opposer l'autorité de la chose jugée ; que, dès lors, en estimant, par des motifs propres et adoptés, que la demande de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03900_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 15 juin 2021, la requérante a pris acte de cette perte d'objet concernant sa demande relative à la cotisation foncière des entreprises et a limité sa

Source officielle
CC

civ3

61372689cd58014677426575

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

Y... occupant de certaines parties divises de la propriété objet des présentes à percer une porte dans la partie nord de la propriété permettant l'accès de la propriété objet des présentes au terrain voisin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89dfd

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Mme D'X..., appelante incidemment demande à la Cour de fixer comme suit les chefs de préjudice dont elle critique le quantum alloué par la CIVI : ITT perte de revenus : 984,00 € IPP 5 % : 6. 000,00 €

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02312_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions qu'une provision faisant l'objet d'un emploi non conforme à sa destination ou devenue sans objet au cours d'un exercice doit être réintégrée au bilan de clôture de ce même

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01269

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, Pauthe conseillers de la chambre, Mme Chauchis, Mme Méano, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c59887

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés", ce qui exclut donc le cas de l'associé faisant l'objet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310506

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

La perte du bien objet du bail est réputée totale, non seulement lorsque l'immeuble a été entièrement détruit, mais encore lorsqu'un usage ou une jouissance de ce dernier conforme à sa destination est

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2406077_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise peut porter en provision et déduire des bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu’

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b24

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

dommage", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; et alors, enfin, que l'assureur n'est pas garant des préjudices qui ne constituent pas des dommages et pertes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300807

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Reims , 8 février 2022), la société civile immobilière Le Hêtre pourpre (la SCI), qui a pour objet la propriété et l'exploitation d'un domaine comprenant une maison de maître avec

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310507

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

La perte du bien objet du bail est réputée totale, non seulement lorsque l'immeuble a été entièrement détruit, mais encore lorsqu'un usage ou une jouissance de ce dernier conforme à sa destination est

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fccb6

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

admettre que les cossettes tassées et compactées en fin de vidange sont à l'origine de ces contraintes, comment peut-on expliquer les écarts constatés entre bras fixes et bras mobiles en partie haute

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64c20a941e0d40d96967d864

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

La cour relève que les demandes formées par la société PROVALLIANCE SALONS dans ses troisièmes conclusions ont pour objet la garantie des pertes financières de trente- trois salons de coiffure.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200570

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

& SUN ALLIANCE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il y a lieu de considérer qu'aux termes de la convention appelée à faire la loi des parties, et s'agissant des pertes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e04

Appel

24 février 2004

24 février 2004

sur le coût des travaux de reprise des désordres ; dit que le préjudice subi par les époux X... au titre du préjudice de jouissance, des troubles apportés par les travaux de réfection, et par la perte

Source officielle