Dès lors, la personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l'administration, au terme d'un examen approfondi de sa situation

d'Ivoire, car il avait été rapatrié en France, en exécution du plan social pour lui permettre de chercher un reclassement grâce à l'antenne emploi mise en place dans l'entreprise et, d'autre part, que la perte

s'agissant des personnes n'ayant pas également la nationalité d'un autre État membre, la perte de leur statut de citoyen de l'Union européenne et des droits qui y sont attachés, n'est pas incompatible

courrier recommandé avec avis de réception mettant Madame [X] [B] en demeure de quitter les lieux le 31 décembre 2022, date à laquelle il serait mis fin à son contrat de sous-location, en raison de la perte

sein de son courrier de prise d'acte de la rupture en date du 23 juillet 2012 et au cours du débat probatoire, Monsieur Y... reproche à son employeur sa rétrogradation progressive ayant entraîné la perte

La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations () ". 3. En premier lieu, pour retirer le titre de séjour de M.

septembre 2022 un courrier recommandé avec avis de réception mettant Madame [K] [Z] en demeure de quitter les lieux le 31 décembre 2022, date de fin de son contrat de sous-location, en raison de la perte

réception reçu le 22 décembre 2021, la société HÉNÉO a notifié à Monsieur [P] [D] la résiliation du contrat à effet au 8 janvier 2022 au motif qu'il n'en remplissait plus les conditions en raison de la perte

s'agissant des personnes n'ayant pas également la nationalité d'un autre État membre, la perte de leur statut de citoyen de l'Union européenne et des droits qui y sont attachés, n'est pas incompatible

de la décision de non-réadmission en ce que le CROUS de Paris ne justifie pas de l'épuisement de ses droits au logement en résidence, de l'existence d'une dette certaine, liquide et exigible et de la perte

PARTIE INTERVENANTE représentée par Maître BORIONE-ROY du cabinet NEGRO DUVAL, avocat au barreau de Paris (R95) COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Lors des débats et du délibéré

cour d’assises de Savoie pour des meurtre précédé ou accompagné d’un autre crime, permettent de conclure à ce que l’intéressé constitue réellement une menace à l’ordre public, menace qui a justifié la perte

A C a perdu son statut de réfugié par une décision de l'OFPRA du 1er avril 2020, en raison de la menace qu'il représente pour l'ordre public.

être reproché à l'employeur, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail, d'avoir proposé au salarié, qui les avait refusés, des postes de travail comportant une diminution de salaire, la perte

[K] [H],Constater la perte de la qualité d’étudiant boursier de M.

Il se peut du reste qu’il ait perdu des suffrages, car les électeurs étaient conscients qu’il risquait de renoncer à siéger si cela impliquait la perte de son statut de binational.

A... de C... en restitution des sommes qu'il avait payées ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux de X... de Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1° /

L'article 23.2 des statuts de la société IDF Démolition stipule que « le directeur général peut être révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du président. » 3.