Il résulte de ces dispositions que l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la régularité et la nécessité d'une mesure de placement d’office d'une personne en raison de troubles mentaux

GROUPE INFORMATION ASILES", et qui tendait à l'annulation de la décision implicite du préfet des Côtes d'Armor refusant de communiquer à l'intéressé l'ensemble du dossier établi préalablement à son placement

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne l'a placée

hiérarchie ; - il est porté une atteinte grave et immédiate à son droit d'obtenir un emploi et une formation professionnelle ; à l'issue d'une période d'un an, si aucun poste ne lui est proposé, elle sera placée

d'annuler le jugement du 15 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mai 1983 par laquelle le ministre de la défense l'a placé

X..., ouvrier d'entretien titulaire qui avait été placé d'office en position de disponibilité après avoir épuisé ses droits à congés de maladie, avait repris ses fonctions "sur un poste aménagé" depuis

janvier 1983 à l'issue de son congé post natal ; b) la décision de réintégration de l'intéressée dans son emploi en tant qu'elle prend effet au 16 avril 1983 ; c) la décision la plaçant en disponibilité d'office

décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 mars 1987 du maire de Paris le mettant à la retraite d'office

[F] [W] 'la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant des arrêtés de placement d'office du 17 juillet 1997 et 22 juillet 1999 et de la privation de liberté

Il soutient que : La condition tenant à l’urgence est satisfaite dès lors que : - il existe une présomption d’urgence en cas de placement d’office à l’isolement d’une personne détenue ; - il se trouve

cette décision n'est pas tardif ; -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que l'urgence à suspendre l'exécution d'une décision de placement

PLACEMENT D'OFFICE. - DÉCISION DE TRANSFERT D'UNE PERSONNE HOSPITALISÉE D'OFFICE DANS UN AUTRE DÉPARTEMENT - 1) COMPÉTENCE DU SEUL PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'ORIGINE POUR PRENDRE UNE TELLE MESURE - EXISTENCE

d’office et entraîne son annulation par le juge de l’excès de pouvoir, le défaut d’accomplissement de la seconde qui se rapporte à l’exécution de la mesure de placement d’office, ne peut être sanctionné

Eu égard à la nature d'une mesure de placement d'office à l'isolement et à l'importance de ses effets sur la situation du détenu qu'elle concerne, l'administration pénitentiaire doit veiller, à tout moment

La commune de Genas a décidé, par un arrêté du même jour, son placement d'office en congé de maladie ordinaire à compter du 30 mai 2016, dans l'attente de l'avis du comité médical départemental.

recevable par la Commission le 11 avril 1991, le requérant s'est plaint de ce que les juridictions n'avaient pas statué «à bref délai» sur sa demande de sortie immédiate formulée à la suite de son placement

l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle n’a pas fondé sa demande de titre de séjour sur ces dispositions et que le préfet ne s’est pas placé

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 avril 2001 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire pour faute grave dans le service et l'a placé