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4 141 résultats pour « pluralité de preneurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008129038

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde des autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

Source officielle

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008261834

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

attaquée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220263

Admin. suprême

8 septembre 2006

8 septembre 2006

le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a autorisée à émettre de 15 heures à 23 heures sur la fréquence 91 MHz dans la zone de Montpellier ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre

Source officielle
CC

civ2

613722c4cd5801467740136e

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

nouveau Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ce qui suppose qu'il prenne

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102020_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Par un arrêté du 21 janvier 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493715.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007933093

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

Les refus d'autorisations sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent" ; Considérant que les conditions et modalités de notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603720_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

du préfet.

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007786650

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

l'encontre de chacune d'entre elles ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure suivie aurait été irrégulière pour avoir été conduite collectivement à l'égard d'une pluralité

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007786657

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

l'encontre de chacune d'entre elles ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure suivie aurait été irrégulière pour avoir été conduite collectivement à l'égard d'une pluralité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64cc95410fec5dd96933f9d3

Appel

3 août 2023

3 août 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008066376

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés ..." ; qu'aux termes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300306_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

La francisation d'un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d'un prénom français ou dans l'attribution complémentaire d'un tel prénom ou, en cas de pluralité de prénoms, dans la suppression du

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e702

Cassation

20 octobre 1977

20 octobre 1977

DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TITRE SEPTIEME DU LIVRE PREMIER DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LES PREVENUS ONT PRETENDU QU'UNE TELLE AUTORISATION N'ETAIT PAS NECESSAIRE AU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302698_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

l'urgence est établie, s'agissant d'un refus qui porte atteinte au droit d'expression de l'opposition, prescrit par l'article 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et au respect du pluralisme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210706

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

choix de l'assurée, la seule couverture des risques locatifs dus à l'incendie d'une part, de la couverture étendue (dénommée "risques locatifs supplémentaires"), d'autre part, couvrant, en cas de pluralité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205740_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401398_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête, comme mal fondée.

Source officielle
CC

civ3

à M. E... de son désistement de pourvoi en tant que dirigéc/Mme Germaine J

613721a0cd580146773f5545

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

l'apparence donnée par les parties à une convention, et doivent lui donner sa véritable qualification juridique en retenant la volonté des cocontractants lors de sa conclusion ; qu'en outre, en cas de pluralité

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd5208351cec658649f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 18 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle