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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05115_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b7cdbb6b63637c907b7ce7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Un certificat de non-appel était dressé le 3 janvier 2011. Un commandement de payer était signifié à [I] [U] le 19 janvier 2011.

Source officielle
CC

civ1

61372228cd580146773fab13

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C210140

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

659d979faa704a07f4902f79

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Syndicat FEDERATION NATIONALE CONSTRUCTION ET BOIS CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée Copie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR00844

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

biologiques, et rejetant la demande en ce sens présentée par les parents de la victime ; " aux motifs que la particularité de la demande des parents de William Z..., c'est que la restitution demandée porte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2309347_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206534_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

d'ordonner une mesure d'expertise, au titre de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la commune de Toulouse, avec mission pour l'expert de déterminer les différents postes

Source officielle
CA

14e Chambre

616318c0e0639f4f1a04a500

Appel

16 février 2012

16 février 2012

société d'avocats FIDAL soutient que le préavis n'est pas dû en cas de faute grave et que l'on ne peut donc présumer que l'indemnité englobe le préavis, ce moyen est inopérant dès lors que le litige porte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101936_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Ce port de plaisance se compose d'une partie ouverte au public ainsi que de propriétés privées appelées "marinas". Des postes d'amarrage sont disponibles dans les deux parties du port.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900956_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de Bourgenay sera toujours situé sur son territoire ; - le port de Bourgenay constitue un port de plaisance et non une zone d'activité économique, le préfet ne pouvant à ce titre se référer à la circulaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04455_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- 55 € pour les ports non maritimes. / Pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A, minoré ou majoré

Source officielle
CA

PREMIERE CHAMBRE SECTIONA

617c9c51236864482bf4744a

Appel

30 avril 2009

30 avril 2009

Ils ajoutent que le propriétaire auquel les terres doivent être rétrocédées était présent à l'audience d'adjudication n'a pas renchéri sur eux et qu'il ne s'est pas porté non plus adjudicataire du lot

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615149

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

DE PROVISIONS SERAIENT ANTERIEURES A L'OUVERTURE DE L'EXERCICE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LA REINTEGRATION OPEREE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1963 A PU PORTER

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201438

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Or, il apparaît que son recours porte non seulement sur la contrainte mais encore sur une décision implicite de la commission de recours amiable de rejet de son recours sur sa guérison, Eu effet, la commission

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201122

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

été contraint de s'arrêter pour ne pas écraser un piéton arrêté, en pleine journée, en travers de la chaussée, ce qui a permis à deux individus de monter dans le véhicule aux vitres baissées et aux portes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035e4d7bbb7f04b03cb497d

Appel

3 février 2016

3 février 2016

[N] sur le premier étage, que de plus fort, le contrat de vente conclu entre Mme [D] et lui-même prévoit expressément que la cession porte non seulement sur le terrain mais encore sur les constructions

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603580325c2a67a582a3c7ca

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 13 AVRIL 2016 (n° 189 , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100567

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

davantage du consentement des autres copartageants ; qu'en l'espèce, Messieurs Jacques et Michel X... soulignaient dans leurs conclusions d'appel que la donation-partage du 1er septembre 1981 avait porté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00795

Cassation

18 juin 2024

18 juin 2024

droit à accéder aux facilités nécessaires à la préparation de sa défense, qui participent du droit à un procès équitable, être soustraite au débat contradictoire ; que ce débat contradictoire doit porter

Source officielle

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