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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20220916
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
2ème CH - Section 1
63b7cdbb6b63637c907b7ce7
5 janvier 2023
Un certificat de non-appel était dressé le 3 janvier 2011. Un commandement de payer était signifié à [I] [U] le 19 janvier 2011.
civ1
61372228cd580146773fab13
6 avril 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C210140
12 février 2009
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non
Élection professionnelle
659d979faa704a07f4902f79
9 janvier 2024
siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Syndicat FEDERATION NATIONALE CONSTRUCTION ET BOIS CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée Copie
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00844
3 février 2010
biologiques, et rejetant la demande en ce sens présentée par les parents de la victime ; " aux motifs que la particularité de la demande des parents de William Z..., c'est que la restitution demandée porte
4ème Chambre
DTA_2309347_20240304
4 mars 2024
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ".
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206534_20230803
3 août 2023
d'ordonner une mesure d'expertise, au titre de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la commune de Toulouse, avec mission pour l'expert de déterminer les différents postes
14e Chambre
616318c0e0639f4f1a04a500
16 février 2012
société d'avocats FIDAL soutient que le préavis n'est pas dû en cas de faute grave et que l'on ne peut donc présumer que l'indemnité englobe le préavis, ce moyen est inopérant dès lors que le litige porte
3ème chambre
DTA_2101936_20221230
30 décembre 2022
Ce port de plaisance se compose d'une partie ouverte au public ainsi que de propriétés privées appelées "marinas". Des postes d'amarrage sont disponibles dans les deux parties du port.
DTA_1900956_20221028
28 octobre 2022
de Bourgenay sera toujours situé sur son territoire ; - le port de Bourgenay constitue un port de plaisance et non une zone d'activité économique, le préfet ne pouvant à ce titre se référer à la circulaire
1ère chambre
DCA_20TL04455_20230126
26 janvier 2023
- 55 € pour les ports non maritimes. / Pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A, minoré ou majoré
PREMIERE CHAMBRE SECTIONA
617c9c51236864482bf4744a
30 avril 2009
Ils ajoutent que le propriétaire auquel les terres doivent être rétrocédées était présent à l'audience d'adjudication n'a pas renchéri sur eux et qu'il ne s'est pas porté non plus adjudicataire du lot
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615149
28 mars 1979
DE PROVISIONS SERAIENT ANTERIEURES A L'OUVERTURE DE L'EXERCICE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LA REINTEGRATION OPEREE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1963 A PU PORTER
ECLI:FR:CCASS:2017:C201438
9 novembre 2017
Or, il apparaît que son recours porte non seulement sur la contrainte mais encore sur une décision implicite de la commission de recours amiable de rejet de son recours sur sa guérison, Eu effet, la commission
ECLI:FR:CCASS:2015:C201122
2 juillet 2015
été contraint de s'arrêter pour ne pas écraser un piéton arrêté, en pleine journée, en travers de la chaussée, ce qui a permis à deux individus de monter dans le véhicule aux vitres baissées et aux portes
Pôle 5 - Chambre 3
6035e4d7bbb7f04b03cb497d
3 février 2016
[N] sur le premier étage, que de plus fort, le contrat de vente conclu entre Mme [D] et lui-même prévoit expressément que la cession porte non seulement sur le terrain mais encore sur les constructions
Pôle 2 - Chambre 1
603580325c2a67a582a3c7ca
13 avril 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 13 AVRIL 2016 (n° 189 , 4 pages) Numéro d'inscription
ECLI:FR:CCASS:2015:C100567
28 mai 2015
davantage du consentement des autres copartageants ; qu'en l'espèce, Messieurs Jacques et Michel X... soulignaient dans leurs conclusions d'appel que la donation-partage du 1er septembre 1981 avait porté
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00795
18 juin 2024
droit à accéder aux facilités nécessaires à la préparation de sa défense, qui participent du droit à un procès équitable, être soustraite au débat contradictoire ; que ce débat contradictoire doit porter
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