"alors que, d'autre part, les fonds extorqués doivent avoir été remis par la victime elle-même ; qu'en omettant de caractériser l'existence d'une remise à laquelle aurait procédé, sous l'effet des pressions

de chiffre d'affaires ; que les prévisions communiquées par les prévenus s'élevaient à près de 12 millions de francs ; or, le chiffre réalisé effectivement s'est élevé à 10 millions et demi, soit une

X... a garanti que "Les provisions figurant auxdits états financiers sont suffisantes pour couvrir les charges et les risques auxquels les sociétés sont exposées en ce compris notamment tous les engagements

tribunal de commerce a accueilli la demande ; que la société Thomcast a interjeté appel de cette décision ; Attendu que la société RFSF fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de provision

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé condamnant in solidum les sociétés Hamster et Zurich à payer à la société Hôtel Les Roches une provision de 1 921 891,46

jugée satisfactoire par la victime dont l'état n'est pas consolidé constitue une offre provisionnelle d'indemnisation ; qu'en l'espèce, la MATMUT a versé à la victime une indemnité provisionnelle amiable

risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même cet employeur n'entrerait pas dans les prévisions

temps et dans l'espace, étant licite, la cour d'appel, qui a annulé cette clause sous prétexte qu'elle aurait été signée par un jeune stagiaire, en présence du représentant d'une grande banque, en prévision

-X... à violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que les études prévisionnelles avaient été fournies par le mandataire des consorts Y...

de 300 000 euros à valoir sur les pénalités de retard et que la BPPC et la SCI lui font grief de limiter la provision à ce montant ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que l'examen des

une question de fond ; qu'en retenant que le jugement s'était prononcé exclusivement sur la compétence, cependant que le juge de l'exécution avait indiqué qu'il était exécutoire de plein droit par provision

Y... une provision sur l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail

"à titre de réparation" ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir, rectifiant son premier arrêt, dit que la somme de cent mille francs était due "à titre de provision", alors que, d'une

que l'offre provisionnelle doit être complète et comporter tous les postes de préjudice ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la prétendue offre provisionnelle faite par la MACIF était

du 20 juin 2001, au titre de sa créance sur sa part réservataire, et ce, sous déduction des provisions déjà versées.

Après avoir été débouté de cette demande, il a saisi, à nouveau, la formation de référé pour obtenir une provision sur l'indemnité conventionnelle de licenciement.

aux sous-traitants, alors, selon le moyen, "1 ) que tranche une contestation sérieuse portant sur l'obligation du prétendu débiteur, le juge des référés qui alloue une provision sur des créances douteuses

, pour accueillir la demande de l'acheteur fondée sur la garantie des vices cachés, qu'il avait apporté les éléments de preuve suffisants pour caractériser le vice dont il se prévalait, sans autre précision