définition contractuelle de l'ITT mais lui oppose les stipulations de l'article 8 du contrat qui prévoient que « Les garanties et les prestations cessent pour chaque assuré : Au départ à la retraite ou préretraite

communication de pièces annexé à ses conclusions d'appel, et dont la production n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. 4°/ ALORS QUE les conventions de préretraite

fermé son site de Valence en 2007, après l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et la signature d'un accord collectif sur la mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité préretraite

Par courrier du 17 novembre 2015, la société a contesté le chef de redressement n°5 portant sur le dispositif CATS pour un avantage préretraite.

réglé la pension alimentaire fixée par l'ordonnance de non conciliation au titre du devoir de secours et la procédure de paiement direct a échoué jusqu'en juin 2010, l'organisme versant l'allocation préretraite

amiante, ont retrouvé une activité professionnelle, dont certains avant même la notification de leur licenciement", ce dont il se déduit que certains salariés qui n'ouvraient pas droit à la préretraite

seuil entre des salariés d'âge presque équivalent mais se situant l'un au-delà de 57 ans et l'autre en-deçà, cet effet, inévitable, étant calqué sur celui des dispositions nationales relatives aux préretraites

suivantes : conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage - conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification - embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite

que Mme X... avait présentée en vue de s'installer à Donzy-le-Pertuis comme chef d'exploitation exerçant la profession d'agriculteur à titre principal, sur la circonstance que son époux était en préretraite

aux dispositions de l'article L. 321-4-1 susvisé, l'arrêt, infirmatif de ce chef, retient que l'analyse de ce document révèle que le cas d'un reclassement interne et externe ainsi qu'un départ en préretraite

consiste à rechercher parmi les salariés ceux qui seraient candidats à des mesures n'entraînant pas la rupture du contrat de travail, telles que temps partiel indemnisé, congé sans solde indemnisé, préretraite

souhaitant pouvoir rester soumis au régime de dispense d'activité jusqu'à l'âge de 65 ans, et invoquant des lettres des 11 avril et 7 juillet 1988 adressées par l'employeur à l'occasion de son départ en préretraite

ressources" versée dans le cadre d'une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi conclue en application du 2° de l'article L. 322-4 du code du travail a "le caractère d'indemnité de préretraite

septembre 1979 en qualité de cuisinière ; qu'elle a travaillé à temps partiel jusqu'au 31 août 1986 puis à temps complet à compter de cette date ; qu'elle a été employée à mi-temps dans le cadre d'une préretraite

argumentation, qui a relevé que le protocole de cessions d'action en date du 16 octobre 2001 prévoyait que "les vendeurs, M et Mme X..., s'engageaient à indemniser l'entreprise des coûts liés au départ en préretraite

ladite pension à compter du 13 octobre 1985, date de son 60ème anniversaire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a estimé que l'assuré était fondé à penser que, compte tenu de sa situation de préretraité

Z... a été licencié pour motif économique et a adhéré à une convention d'allocations spéciales "préretraite licenciement" du fonds national de l'emploi ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

X..., sans s'expliquer sur l'indemnité qu'il aurait perçu, ainsi que le soutenait Mme Y... dans ses écritures, lors de son départ en préretraite; que par suite la cour d'appel n'a pas donné de base légale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société Press'net le 1er septembre 1977, a été employée à mi-temps dans le cadre d'une préretraite

l'intégralité de leur salaire et donc l'essentiel de leurs revenus, cependant que les salariés éligibles au mécanisme de cessation anticipée d'activité peuvent, à ce titre, bénéficier d'une allocation de préretraite