Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au FDD Lorenzo B. Fait à Orléans, le 11 juillet 2025.

ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique de ce jour par monsieur JACQUET, président, en présence de madame JANKOV, greffier, qui ont signé la minute.

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

, déléguée par ordonnance du premier président.

de bonne foi, la cour n'a ni commis d'erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits. 6.

Mme Mouillard, président, M.

, de premier président ou de vice-président, mais encore qu'il doit être désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ; qu'en l'absence

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Le Saint-Trop au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

X... et à la société FL conseil, lors de la remise du document d'information précontractuelle , qui est intervenue deux mois avant la signature du contrat de franchise litigieux, les bilans arrêtés au

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Cesco, à M.

en conformité de l'article 38 quinquies (...) " ; qu'aux termes du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.

Sur les frais de l’instance et les dépens : D’une part, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la requérante au titre des dépens, la présente instance n’en ayant entraîné aucun.

que l'acte de cession comportait une déclaration du cédant selon laquelle ce dernier indiquait être à jour de toute dette salariale à l'égard de son personnel et stipulait qu'en cas de déclaration inexacte

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

présentée par M.

La cour n'a pas inexactement interprété les conclusions présentées par la société devant elle, mais s'est attachée à leur donner une portée utile, en relevant que celle-ci ne contestait pas le principe

Vu, 1°) sous le n° 176 800, la requête, enregistrée le 11 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M.

: Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président, M.