concernant Dominique X... et admis le principe de l indemnisation de Pierre Y... sur le fondement de l article 472 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, d une part, que la commune de Chadrac ayant préféré

par la défense, apparaît donc, en réalité, en parfaite cohérence avec les éléments du dossier, au contraire de celle soutenue par les prévenus ; que leur version est, en effet, en contradiction ou n'explique

, la SA GENERALI VIE n'était pas dispensée de remettre à l'intimée la note d'information prévue à l'article L.132-5-2, laquelle est destinée à l'information précontractuelle du preneur d'assurance et ne

R... a décidé de quitter l'appartement à partir du moment où M.

exige qu'elle figure en caractères "très apparents".

cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

, Mme X..., dont le comportement depuis le décès de sa fille démontre une capacité de réflexion et d'analyse particulière, ne tente de soustraire des indices qu'elle aurait pu négliger du fait de l'apparente

permis la régularisation dans les délais impartis par le tribunal correctionnel ; que la décision de la juridiction administrative actuellement saisie est donc indifférente pour la décision que doit prendre

X... a donné en location un appartement à M. Y..., sa mère s'étant portée caution solidaire ; que, le 29 novembre 1999, M. Y... a donné congé pour le 28 février 2000 ; que M.

480-7, L. 480-5, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que , l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un prévenu

, qui a reconnu avoir consommé deux whiskys avant de prendre le volant de son véhicule, ne rapporte pas la preuve de l'influence de cette médication sur le taux d'alcoolémie incriminée, très important

A... n'apparaît pas discutable à raison des constatations susvisées ; que ces praticiens n'ont pas accompli les diligences normales qui leur incombaient, compte tenu de leur mission et des moyens dont

Sur ce : L'appel a été formé dans le délai prévu à l'article R 743-10 du CESEDA et sera déclaré recevable.

la rémunération d'une dette correspondant à l'investissement ci-après défini, demandé par le preneur au bailleur, au titre de cette opération.

que la SA Frabois n'est affiliée à aucun syndicat ; qu'elle considère que son activité relève de la grande distribution, activité qui n'a pas signé l'accord syndical du 4 juin 1997 à partir duquel le préfet

par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, il appartient au juge de rechercher, au regard notamment des informations dont l'assuré disposait réellement à la date à laquelle il a prétendu renoncer

Le contrat a prévu une indexation annuelle du loyer en stipulant que le montant de celui-ci ne pourrait en aucun cas et à aucun moment être inférieur à celui convenu lors de la signature du bail. 3.

avec pour mission : 1) de se rendre sur les lieux de l'accident, 2) de procéder à toutes constatations, opérations et recherches en vue de déterminer les causes de l'accident, 3) d'effectuer tout prélèvement