1°/ à la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Ecoden, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise

fonds par la Banque populaire de Strasbourg, aucune clause ne stipulait cependant au profit des cautions que le déblocage de la seconde tranche du prêt était subordonné au contrôle préalable par le prêteur

et la partie civile ont relevé appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de vie respectives des époux, nécessaire à l'évaluation de la prestation compensatoire, implique que soient prises en compte les charges de chaque époux au moment du divorce ; qu'en l'espèce, M.

pour mettre fin aux prestations fournies par la SACV ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 311-12 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant retenu que les dispositions de l'article

M... ont été entendus sans prestation de serment (PV des débats, p. 6), en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; "aux motifs qu'ils ont été régulièrement cités mais non dénoncés aux parties

[W] [F] avait été autorisé à exercer provisoirement les fonctions d'agent de contrôle des prestations de familiales à la caisse d'allocations familiales [Localité 1] par une décision prise le

l'espèce, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si elle-même n'avait pas pu, le 29 septembre 1993, rétracter la résiliation notifiée le 21 septembre, et ce avant que la société Exodis n'en prenne

-X... à leurs torts partagés, d'avoir débouté la femme de sa demande de prestation compensatoire, alors que, d'une part, en se bornant à se référer aux pièces de la procédure pour déclarer qu'il était

de transaction émanant de la salariée, suffit à établir la réalisation d'un accord définitif et parfait dès le 18 janvier 1990, date à laquelle le conseil de Mme X... a confirmé que sa cliente était prête

de l'erreur matérielle affectant sa précédente décision du 16 septembre 1993 et consistant en ce que la cour d'appel l'a considéré comme domicilié à Saint-André-sur-Eure alors qu'il est domicilié à Prey

assimilée à un comité d'entreprise ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la cour d'appel (Rennes, 27 septembre 1995) d'avoir estimé que l'ensemble des prestations

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2003) d'avoir rejeté leur demande de prise

[V] [Z], 2°/ à Mme [L] [X], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société Herbaut - Pécou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité

transférer le financement dont les ressources ont été collectées sur la masse salariale auprès des employeurs ; qu'en considérant, cependant, que les OPCA étaient habilités à définir les modalités de prise

économique gestion Neuilly contentieux (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité, au titre des années 1999 et 2000, la part de chiffre d'affaires correspondant à toutes les prestations

25 mai 2004) que le groupement d'intérêt économique Gestion Neuilly Contentieux (GIE) a déduit au titre des années 1999 et 2000, la part de chiffre d'affaires correspondant à des refacturations de prestations