conviction ; " alors que, d'une part, en fondant sa décision sur l'unique déposition d'un témoin dont le jugement entrepris-du reste rectifié-se limite à constater qu'il a été entendu, après avoir prêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MAYENNAISE D'EDITION DE PRESSE ET DE PUBLICITE, dont le

de services informatiques ; qu'il retient encore que si l'activité mentionnée dans l'ordonnance résultait d'une erreur matérielle, cette décision a épuisé ses effets par les visites et saisies autorisées

et matériaux destinés spécifiquement à l'exécution des dites prestations, soit une entité économique autonome au sens d'un ensemble organisé d'éléments permettant l'exercice d'une activité économique

La Caisse invoque le principe de l'unicité de l'allocataire des prestations familiales.

La société a soulevé l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes en soutenant que M.

les protocoles de prêts de substitution ; "que ces manoeuvres frauduleuses ont eu pour but et pour effet de faire croire, soit en une fausse entreprise, soit en un crédit imaginaire, soit même en un

l'article 152, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait pas davantage être reproché aux enquêteurs d'avoir, par application des articles 153 et 154 du Code de procédure pénale, fait prêter

[W], [I] [U], [J] [X], [Localité 1] [X] ET [Z] [C] & ASSOCIÉS Nature de la décision : ARRÊT SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER ET SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

matérielle relevant de l objet social ; que la cour d appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que "M.

entachant un acte authentique de prêt établi le 24 septembre 2010 et substituer à la mention désignant comme unique emprunteur M.

"n'avait pas bénéficié du prêt" ; qu'en statuant ainsi sans préciser si l'impossibilité de bénéficier du prêt était matérielle ou juridique et sans rechercher si M.

[B] à payer à la caisse la somme de 760 000 F CFP au titre des prestations servies pour le compte de M.

nécessaire à l'exploitation pour un montant hors taxes de 113 700,28 euros, laquelle avait repris en outre ses contrats de location pour une durée de six mois (presse à coffre) ou jusqu'au 31 décembre

la société Lacaze ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société OTDI à laquelle la société Lacaze avait commandé des matériels

Z..., duquel on apprenait que le prévenu le lui avait prêté quelques jours plus tôt car le sien état en panne ; que, selon les contrats, seul le locataire pouvait conduire le véhicule, et les dates de

achevée est attractive de compétence ; qu'en se bornant à relever que les prestations effectuées par la société Calq avaient été accomplies dans le ressort du tribunal de Grande Instance de Versailles

la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI) en vue de la diffusion d'images d'information et de publicité dans leurs magasins; que pour le financement du matériel