lorsqu'elle est en mission sur [Localité 32] ou son agglomération et ne peut revenir déjeuner entre 11h et 14h du fait de cette mission

par une collectivité publique ou un établissement public ou encore une structure de droit privé chargée d'une mission de service public et habilitée à cette fin, du fait que le bénéficiaire de la réserve

Au regard de sa mission, il ne lui appartenait pas de remettre en cause les calculs de l'ingénieur.

avec la mission définie à l'ordonnance du 30 août 2012 prise en application de l'article 1843-4 du code civil ; » et de dire que le deuxième paragraphe du dispositif de l'ordonnance rendue en la forme

, que le comité central d'entreprise de la société Sealed air et le comité d'établissement du site de Joigny de cette même société ont confié à la société Diaseo, société d'expertise comptable, une mission

, a souscrit, le 10 juin 1988, auprès de la société Général Accident, un contrat de réassurance qui, contre paiement d'une prime globale de 8,4 millions de francs, avait pour objet de couvrir au premier

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de sécurité incendie et de secours à personne, sans pouvoir être distrait de cette unique mission par des missions de sécurité privée, tandis que sur les sites non réglementés [Localité 5] ou IGH, tout

La société VALORITY GESTION PRIVÉE a contesté toute responsabilité, soutenant que les faits reprochés relevaient d'initiatives personnelles de Mme [A], étrangères à ses fonctions et à la mission confiée

Soit quelques 23 millions.

prise en la personne de M.

de la « Collection [L] », soit de tous les véhicules composant l'indivision [L], à un prix de réserve de 250 millions d'euros, - de désigner un mandataire ad hoc, chargé de représenter l'indivision,

d'agent administratif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe n° 2 classification des emplois personnel de direction, d'administration et de gestion de la convention

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en une prise d'acte à ses torts produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner

millions de francs ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal de la société de bourse : Attendu que la société de bourse reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors

, alors : « 1°/ que l'outrage est caractérisé lorsque des paroles, gestes ou menaces sont adressés à une personne chargée d'une mission de service public ; que l'existence d'une mission de service public

, alors que cette mission n'existe plus au jour de la décision, est dénuée de tout objet, doit être réputée inexistante et ne peut être prise en compte par le juge répressif statuant sur l'action civile

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" notamment de recevoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

, qui, dans la procédure suivie contre Ibo Y... du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris