maladie dûment constatée ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat ; que, toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, ceux-ci auront la priorité

priorité par écrit.

Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L.1233-45 et ses conditions de mise en 'uvre.

-Brit air, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 janvier 2016, à bénéficier de la priorité de réembauche et que la société Hop!

l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de Créa, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (Section industrie), au profit

Nicole, demeurant à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société anonyme SAMIA PEUGEOT,

Benyoumes X..., demeurant ..., bâtiment 5, 42500 Le Chambon Flles, en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (Section industrie), au profit de

siège est ..., 2°/ la société Normande de transformateurs, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 août 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit

La promesse d'embauche invoquée remonte à mai ou juin 2002.

à l'entrée en fonction des salariés embauchés, proposés à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté Madame Y... de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect de la priorité de réembauchage ; AUX MOTIFS

La commission paritaire de l'emploi local émet un avis motivé sur la conformité de cette embauche aux dispositions du présent chapitre et sur la bonne foi des parties.

Sur le pourvoi formé par la société Pinault Saint-Brieuc et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (5eme Chambre sociale), au profit

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Muriel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit

.., demeurant ..., 4°/ Mme Marie Y..., demeurant 30, lotissement Revivre, 71210 Saint-Eusèbe, en cassation d'un même arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) au profit

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Julienne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit

Sur la priorité d'embauche à temps complet Les premiers juges ont exactement rappelé les termes de l'article L 3123-8 du code du travail. M.

Sur la priorité de réembauche, Selon l'article L 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la

industrie, dont le siège est zone industrielle de l'Albanne à la Ravoire (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section industrie), au profit

part, que sur deux emplois à plein temps, l'un a été pourvu par l'embauche d'une femme (Mme [P]).