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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b5e
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Très subsidiairement, à supposer même que les dispositions conventionnelles invoquées soient jugées applicables, la demande de la mise en oeuvre de la procédure conventionnelle d'affectation revendiquée
Source officielleChambre Sociale
68f1cd872f77035fb0bf7f5a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En tout état de cause, elle rappelle que le non respect de la procédure conventionnelle ne donne pas lieu à la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02403
8 décembre 2010
8 décembre 2010
suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 11 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie et l'article 16-3 de l'avenant du 2 avril 2000 de la convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01859
12 novembre 2015
12 novembre 2015
de la convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 imposant le respect de procédures conventionnelles de consultation des instances représentatives du personnel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01628
23 septembre 2014
23 septembre 2014
pas, lors de l'entretien du 16 juin 2009, signifier sa décision de le licencier de sorte qu'il l'a privé de la faculté de faire valoir ses observations pendant le délai qui lui était ouvert ; que la procédure
Source officielleChambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36e
12 mai 2022
12 mai 2022
de licenciement est intervenue dans des conditions humiliantes et vexatoires, - juger que la procédure conventionnelle de licenciement n'a pas été respectée, - condamner la société PREVOT-SMETA au
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb58
15 mai 2008
15 mai 2008
d'ordonner la capitalisation des intérêts, A titre subsidiaire : – de condamner la société Banque Fédérale finances au paiement de la somme de 142 080 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d835e704a005d1ed7185
19 avril 2023
19 avril 2023
La convention collective applicable est celle de la coiffure.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a2173c549ea05a7cd2c08
26 octobre 2022
26 octobre 2022
du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f0b
23 janvier 2015
23 janvier 2015
La convention collective applicable à la relation de travail entre les parties est la convention collective nationale des entreprises des services d'eaux et d'assainissement du 12 avril 2000 ainsi que
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f0c
23 janvier 2015
23 janvier 2015
La convention collective applicable à la relation de travail entre les parties est la convention collective nationale des entreprises des services d'eaux et d'assainissement du 12 avril 2000 ainsi que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00164
27 janvier 2009
27 janvier 2009
collectif de travail ou d'un contrat de travail à l'indemnité de départ en retraite prévue par l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01495
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Madame X... n'aurait pas réalisé le nombre d'heures contractuelles et parallèlement rejette la responsabilité de la prise d'acte de rupture sur l'entreprise sortante qui au demeurant a respecté la procédure
Source officielleChambre Sociale
616396485fe465b53b77f525
1 décembre 2010
1 décembre 2010
L'accord de 2003 prévoit, à l'article 2 du chapitre 3, que la ligne d'épargne est créditée par conversion en temps d'éléments de la rémunération ; que cette conversion peut se faire à partir de tout ou
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6347abf129ffd2adfff4f1ce
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L'article L.1235-2 dispose que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163725a1cf28a447224e006
18 janvier 2011
18 janvier 2011
- Sur la violation des procédures conventionnelles et légales La Convention Collective des Agences de Voyage et de Tourisme prévoit dans ses articles 52 à 64 une procédure de disciplinaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01107
12 juin 2014
12 juin 2014
AUX MOTIFS, s'agissant du respect des garanties de fond de la procédure conventionnelle, QUE M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b7cc9a6b63637c907b7920
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article L 1235-2 du même code précise que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux article
Source officielle1ère Chambre
627b562c76c5d9057df802ef
10 mai 2022
10 mai 2022
Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l'assignation, faute de quoi celle-ci sera caduque, à moins qu'une convention de procédure participative ne soit conclue avant l'expiration de ce délai
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786d747df5b5c7d10caab01
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Enfin, aux termes de l’article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition
Source officiellePage 23 sur 31810