Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles sur

EN PRINCIPAL, LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION, MOTIFS PRIS DE CE QUE LES IRREGULARITES RELEVEES PAR L'ADMINISTRATION DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE NE L'AUTORISAIENT PAS A METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE

condamner son ancien employeur, la société "Les Charcuteries de Provence", au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 455 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1.

[P] et de la dénomination de ses postes telle qu'elle résultait de ses contrats de travail et fiches de paie, sans analyser, fût-ce de façon sommaire, les autres éléments de preuve produits à l&apos

Faits et procédure 1.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. et Mme X... ont sollicité différents prêts de la Caisse régionale bourbonnaise de Crédit agricole mutuel ; qu'ils ont, au cours de la procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mai 2018), le 13 novembre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M. Q... (l'emprunteur) et son épouse, R...

retard ; Attendu que la société fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent statuer par un motif d'ordre général et sans analyser, au moins sommairement

B..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Somari et de M. E..., ès qualités, de la société Somari, les conclusions de M.

au jour du jugement d'ouverture, incombe à la procédure collective. 5.

1994) de l'avoir débouté de l'ensemble de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se déterminant par des pièces produites par l'employeur, pour décider que celui-ci aurait été fondé à procéder

X... certaines sommes en réparation du préjudice résultant de l'accident, alors, selon le moyen, que le juge doit viser et analyser, au moins sommairement, les éléments sur lesquels il fonde sa décision

pénale consécutive à la plainte déposée par Mme Y... à l'encontre du dirigeant social de la société Saced, à déclarer qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la procédure pénale introduite par Mme Y..

renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure

d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 175, 551, alinéa 2, du Code de procédure

PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : GUYOT Marguerite, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 10 avril 1991, qui dans la procédure

diffusion du pré rapport, l’expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l’article 276 du code de procédure

diffusion du pré rapport, l’expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l’article 276 du code de procédure