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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6708c040445a086e2bcedf31
10 octobre 2024
L'absence de production d'une copie actualisée du registre équivaut à l'absence de production du registre.
ETRANGERS
6630896b0316960008413441
26 avril 2024
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Olivier BECUWE, Président
7ème JEX
671944651486831808a009c0
3 octobre 2024
le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Antoine ROBERT de la SELARL ROBERT & LOONIS, avocats au barreau de BETHUNE Statuant sur requête en erreur matérielle, les parties non
6719449a1486831808a00c2b
dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Antoine ROBERT de la SELARL ROBERT & LOONIS, avocats au barreau de BETHUNE Statuant sur requête en erreur matérielle, les parties non
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR02036
4 mai 2011
ne peuvent fonder leur décision sur les ressources dont pouvait bénéficier le condamné au moment de son arrestation ou de sa condamnation ; qu'ils retiennent que l'insolvabilité est établie par la production
Se. Hospit. d'office
698ed962cdc6046d472b6f03
11 avril 2025
l'UDAF de la HAUTE-CORSE désignée par juge des contentieux de la protection le 12 novembre 2021.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510120_20251212
12 décembre 2025
l’appui de sa demande de suspension de la décision par laquelle France Travail Grand Est a suspendu le paiement de l’allocation de solidarité spécifique pour le mois de décembre 2025 en raison de la non
soc
61372346cd58014677407ad8
13 avril 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dorina Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02041
21 octobre 2009
et pour une durée illimitée, les salariés des services discontinus des pôles maintenance, production et appui technique et non technique "à la cessation du travail, tous les jours de 16 heures 59 à 8
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00662_20240220
20 février 2024
Par une décision du 12 avril 2017, la directrice générale de FranceAgriMer a précisé les modalités de mise en œuvre d'une avance de 50 % sur la prise en charge des pertes de non production à compter du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300336
10 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la non-production à l'assureur, la société Albingia
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12687
12 novembre 2019
la libre formation de l’opinion du public – notamment des clients potentiels –, de préciser que le botox se distinguait en ce que les tests sur animaux devaient être pratiqués pour chaque lot de production
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512912
19 juillet 2010
par le requérant , il n'incombe pas à cette dernière de rechercher si la filiation invoquée pouvait être établie par d'autres moyens ; que ni les dispositions de la législation mauritanienne, ni la production
PCP JCP fond
65b2b578fd6229a4e58a5644
25 janvier 2024
MUTUALISTE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0245 DÉFENDEUR Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 1] non
comm
6079d33a9ba5988459c57f3d
28 janvier 1992
retenant que ces textes lui permettaient, abstraction faite des missions spécifiques qui lui sont imparties dans le secteur public de la communication de participer avec des tiers à des accords de productions
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00907
1 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 juin 2011) et les productions, qu'à la suite du non paiement de cotisations
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100637
3 juin 2015
IFDL ; que les dispositions réglementaires portant extension, intervenues avant les campagnes concernées, n'avaient eu aucun effet rétroactif et n'avaient opéré aucune distinction entre les modes de production
ECLI:CEDH:002-9505
26 septembre 1996
soulevées par le requérant et ont fondé leur conviction sur les seules pièces versées aux débats et discutées contradictoirement en audience devant elles, assurant ainsi au requérant un procès équitable - la non-production
TPTG
697c02a4cdc6046d472f5944
9 janvier 2026
trouble de jouissance dont il se prévaut; qu’il ne produit ni certificat médical, ni passage des services d’hygiène de la ville, ni de constat d’huissier ; que le préjudice allégué ne repose que sur la production
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301616_20230324
24 mars 2023
circonstance est insuffisante pour justifier qu'il aurait transféré le centre de ses intérêts personnels à Mayotte, alors qu'au demeurant il ne démontre pas l'intensité de leurs liens, par la seule production
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