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336 334 résultats pour « projet de convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2009748_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.

Source officielle

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TJ

Chambre 10

66fc3a082416523b99588ba9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'établissement de crédit peut s'acquitter de cette obligation en fournissant au client une copie du projet de convention de compte de dépôt.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2019345_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En l'espèce, il est constant que le département de la Vienne a refusé de signer les quatre projets de convention relatifs à la mise en place d'un service d'ordre les 5, 6, 19 et 20 juillet qui lui ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938c9

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Il a reçu le projet de convention d'honoraires le 30 décembre 2014, a voulu discuter la partie " honoraire de résultat ", ce que Maître Z...a refusé selon courrier du 30 décembre ; il a signé la convention

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906255_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il soutient que : - en 2014, il a eu la garde alternée de ses deux enfants en vertu d'une convention signée avec son ex-épouse ; - en 2015 et 2016, il a eu la garde alternée de ses enfants alors même

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351117

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'article 7.2 du CCTP stipule que le dossier d'avant-projet comporte un volet administratif intégrant l'ensemble des projets de conventionnement nécessaires

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

66878cb405d6f7f678d48fd0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, la convention est caduque, que la rupture intervienne à l'initiative de l'avocat ou de son client.

Source officielle
CA

Première Présidence

65701f73604055831871b380

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par conclusions soutenues à l'audience, Maître [U] a demandé confirmation de l'ordonnance du bâtonnier, en faisant valoir que Mme [R] n'a jamais renvoyé signé le projet de convention d'honoraires qui lui

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2362

Admin. suprême

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Cependant, la Cour relève que seuls 18   Etats membres du Conseil de l’Europe avaient ratifiée cette convention, et que, selon le projet de convention révisée, la législation peut prévoir que le conjoint

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857a0

Appel

9 mai 2001

9 mai 2001

X... une indemnité de 6.000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Daniel et Edmond Y... aux entiers dépens, dont distraction au profit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00235

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

expresse, signée entre les parties et versée aux débats pour servir de preuve ; qu'une simple allégation qualifiée de projet de convention non signé entre les parties ne peut aucunement contredire

Source officielle
CA

18e Chambre

60360444363848695e3fc560

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

Par décision du 22 novembre 2011, l'inspecteur du travail a refusé d'homologuer le projet de convention de rupture du contrat de travail intervenu entre les parties dans le cadre de l'article L. 1237-14

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d893e7cdc6046d47bbed28

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] un projet de convention de cession de créance, lequel n'a jamais été signé par ce dernier. Les 3 et 5 mai 2022, M.

Source officielle
CA

1re Chambre B

616250f5929f6bffa995b30c

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Vu l'appel le 29 novembre 2011 par monsieur [M] du jugement prononcé le 27 octobre 2011 l'ayant débouté de sa demande d'homologation d'un projet de convention définitive, ayant dit que le bien acquis le

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210632

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

posent des questions nouvelles, elle doit le consulter à nouveau ; Considérant que le comité technique paritaire du centre national de la cinématographie a été consulté, le 24 janvier 2001, sur un projet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003122_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

ce qui révèle un refus de la région de conclure une telle convention ; - le projet de convention transmis en défense est, en tout état de cause, illégal dès lors, en premier lieu, qu'il prévoit des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733028

Admin. suprême

20 décembre 1989

20 décembre 1989

qui ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir de fixer, par voie réglementaire, les conditions auxquelles doivent répondre les organismes qu'il subventionne, a adopté un projet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91144dac40c7d0d2b2aa

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Les parties n'ayant pas signé conjointement les projets de convention versés à la procédure, les honoraires revenant à l'avocat doivent alors être fixés en application des critères de l'article 10 de la

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CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb4c

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

convention était d'ailleurs joint à son envoi; que le 14 mars la Clinique Mutualiste d'Ambérieu transmettait à la FDTSFV ses observations sur le projet de convention de coopération, mais que par délibération

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00196_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

E B à lui confirmer son accord sur ces modalités, de sorte que ce dernier a été mis en mesure, avant l'établissement du projet de convention de rupture conventionnelle, d'émettre des observations et de

Source officielle