AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2009748_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.
Source officiellePage 23 sur 16817
Chambre 10
66fc3a082416523b99588ba9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'établissement de crédit peut s'acquitter de cette obligation en fournissant au client une copie du projet de convention de compte de dépôt.
Source officielle