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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2009748_20240712
12 juillet 2024
Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.
Chambre 10
66fc3a082416523b99588ba9
1 octobre 2024
L'établissement de crédit peut s'acquitter de cette obligation en fournissant au client une copie du projet de convention de compte de dépôt.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2019345_20220929
29 septembre 2022
En l'espèce, il est constant que le département de la Vienne a refusé de signer les quatre projets de convention relatifs à la mise en place d'un service d'ordre les 5, 6, 19 et 20 juillet qui lui ont
Cour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938c9
10 janvier 2017
Il a reçu le projet de convention d'honoraires le 30 décembre 2014, a voulu discuter la partie " honoraire de résultat ", ce que Maître Z...a refusé selon courrier du 30 décembre ; il a signé la convention
7ème Chambre
DTA_1906255_20221028
28 octobre 2022
Il soutient que : - en 2014, il a eu la garde alternée de ses deux enfants en vertu d'une convention signée avec son ex-épouse ; - en 2015 et 2016, il a eu la garde alternée de ses enfants alors même
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351117
8 avril 2019
En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'article 7.2 du CCTP stipule que le dossier d'avant-projet comporte un volet administratif intégrant l'ensemble des projets de conventionnement nécessaires
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
66878cb405d6f7f678d48fd0
4 juillet 2024
Lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, la convention est caduque, que la rupture intervienne à l'initiative de l'avocat ou de son client.
Première Présidence
65701f73604055831871b380
6 novembre 2023
Par conclusions soutenues à l'audience, Maître [U] a demandé confirmation de l'ordonnance du bâtonnier, en faisant valoir que Mme [R] n'a jamais renvoyé signé le projet de convention d'honoraires qui lui
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2362
13 décembre 2007
Cependant, la Cour relève que seuls 18   Etats membres du Conseil de l’Europe avaient ratifiée cette convention, et que, selon le projet de convention révisée, la législation peut prévoir que le conjoint
6253c884bd3db21cbdd857a0
9 mai 2001
X... une indemnité de 6.000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Daniel et Edmond Y... aux entiers dépens, dont distraction au profit
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00235
7 mars 2017
expresse, signée entre les parties et versée aux débats pour servir de preuve ; qu'une simple allégation qualifiée de projet de convention non signé entre les parties ne peut aucunement contredire
18e Chambre
60360444363848695e3fc560
8 janvier 2016
Par décision du 22 novembre 2011, l'inspecteur du travail a refusé d'homologuer le projet de convention de rupture du contrat de travail intervenu entre les parties dans le cadre de l'article L. 1237-14
Pôle 1 - Chambre 10
69d893e7cdc6046d47bbed28
9 avril 2026
[L] un projet de convention de cession de créance, lequel n'a jamais été signé par ce dernier. Les 3 et 5 mai 2022, M.
1re Chambre B
616250f5929f6bffa995b30c
16 mai 2013
Vu l'appel le 29 novembre 2011 par monsieur [M] du jugement prononcé le 27 octobre 2011 l'ayant débouté de sa demande d'homologation d'un projet de convention définitive, ayant dit que le bien acquis le
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210632
1 avril 2005
posent des questions nouvelles, elle doit le consulter à nouveau ; Considérant que le comité technique paritaire du centre national de la cinématographie a été consulté, le 24 janvier 2001, sur un projet
DTA_2003122_20230223
23 février 2023
ce qui révèle un refus de la région de conclure une telle convention ; - le projet de convention transmis en défense est, en tout état de cause, illégal dès lors, en premier lieu, qu'il prévoit des
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007733028
20 décembre 1989
qui ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir de fixer, par voie réglementaire, les conditions auxquelles doivent répondre les organismes qu'il subventionne, a adopté un projet
Pôle 1 - Chambre 9
68ae91144dac40c7d0d2b2aa
17 janvier 2025
Les parties n'ayant pas signé conjointement les projets de convention versés à la procédure, les honoraires revenant à l'avocat doivent alors être fixés en application des critères de l'article 10 de la
6253cb08bd3db21cbdd8cb4c
21 octobre 2008
convention était d'ailleurs joint à son envoi; que le 14 mars la Clinique Mutualiste d'Ambérieu transmettait à la FDTSFV ses observations sur le projet de convention de coopération, mais que par délibération
6ème chambre
DCA_24NT00196_20250401
1 avril 2025
E B à lui confirmer son accord sur ces modalités, de sorte que ce dernier a été mis en mesure, avant l'établissement du projet de convention de rupture conventionnelle, d'émettre des observations et de
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