d'aucune possession ininterrompue, à titre de propriétaire, depuis dix ans et encore moins depuis trente ans lorsqu'elle avait été assignée le 14 décembre 2004, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder

Il soutient que Madame [L] n’a pas donné suite à sa proposition de prorogation de la durée de la promesse, comme il ressort de l’information donnée par Maître [J], son notaire, à Maître [D] le 7 juillet

Laquelle prend l’engagement ferme et définitif dans l'hypothèse de l’achat effectif desdites parcelles, de procéder en même temps que l’aménagement des parcelles cadastrées section BY n°[Cadastre 7] à

promis.

A..., qui n'avait pu obtenir la remise des actions promises, a assigné à cette fin M.

la chambre d'accusation a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Malet et Associés du chef d'escroquerie ; " aux motifs que dans l'hypothèse

Mme [J] correspond parfaitement à l'hypothèse envisagée par l'article 6.2.2. qui vise toutes les hypothèses de licenciement autre que faute lourde ou grave, qu'il n'a jamais été convenu que la décote

[D] a promis, sous certaines conditions suspensives, de céder des biens immobiliers à la société JA Développement ; cette dernière a par la suite consenti à la société Valency une promesse concernant ces

X... avait proposé une caution personnelle pour tous les emprunts ainsi qu'une hypothèque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire

de la prise en charge des frais d'hospitalisation de Jean-Robert A... ; qu'il en résulte qu'aucune promesse n'ayant été faite à Pol A... lui-même, le délit de subornation de témoin n'était pas constitué

pénale interdit au juge répressif d'étendre le texte d'incrimination par un raisonnement analogique ; qu'en condamnant Ousmane X... pour avoir continué à exercer son activité de voyance après avoir procédé

Pour se libérer de cette somme, Mme X... ont proposé aux époux B... de leur céder les immeubles ci-après désignés.

Bernard F... son intention de préempter les biens objets de la promesse de vente dans la limite des droits réels de la cédante ; que les époux Y... l'ont assigné en invoquant l'irrecevabilité de cette

Y..., d'une part, le 28 juin 1991, un contrat de location-gérance d'une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1991, renouvelable par tacite reconduction, d'autre part, le 9 juillet 1991, une promesse

La promesse était consentie pour une durée expirant le 22 juin 2020.

- Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1989), que, par acte notarié du 3 juin 1986, une promesse de vente d'un appartement, au prix de 2 910

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Ets [W] et les époux [W] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la promesse de vente de la branche d'activité et de la promesse de vente de

de l'article 727 du Code de procédure civile ; 2 ) le Tribunal, qui a cru pouvoir proroger le délai de l'adjudication sur le fondement de l'équité et pour tenir compte de "la réalisation d'actifs proposée

L'hypothèque provisoire ainsi autorisée a été inscrite le 9 septembre 2014.

la société Glenside management limited ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,26 octobre 2006) que par acte notarié du 30 juillet 1999, la société Foncière Costa a consenti à la société Ogic une promesse