Grisel et Gerardin, marchand de biens, lui ont consenti, le 1er avril 1976, une promesse de vente synallagmatique portant sur deux terrains d'une superficie totale d'environ ouze hectares pour le prix

* * * La Communauté de Communes des Deux Fleuves ( CC2F ) expose qu'elle a signé avec la Société SAREAS IMMOBILIER, le 22 novembre 2007, une promesse synallagmatique de vente concernant un

promesse synallagmatique de vente du bien, que l'administrateur judiciaire n'avait pas réitérée ; que ces engagements étaient garantis par les cautionnements de la commune de [Localité 1] et de la société

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 1985) d'avoir déclaré nulle la promesse unilatérale de vente, contenue dans le bail, alors selon le moyen, " d'une part, qu'une promesse unilatérale

que convenue définitivement dans la promesse synallagmatique du même jour conclue par le SM Caen et la société Paris Saint-Germain football et dûment avalisée par le joueur qui y avait apposé sa signature

société, succédant à ces fonctions à M.

. ******** EXPOSE DU LITIGE Une promesse synallagmatique de cession de droit au bail a été signée le 4 avril 2010 entre la société Saint Denis Centre Automobiles SDCA, en tant que cédante

de l’immeuble du 22 janvier 2020 et de la somme de 60.000 € au titre de l’acompte versé à valoir sur l’indemnité de dédit sur le fondement de la promesse synallagmatique de cession du fonds de commerce

débouté la société CFGC de sa demande en annulation de la promesse synallagmatique de vente en date du 30 mars 2007 ainsi que de sa demande subsidiaire de résolution de cette promesse de vente ainsi que

au 4 décembre 2008, dit que le contrat de bail était valablement formé avec effet au 3 novembre 2006, et condamné la société Sports International Distribution à payer à la société civile immobilière Marti

synallagmatique de vente en la forme authentique postérieure, le 2 août 2007, entre la commune de GRASSE et la société BELLECHASSE, représentée par la société Constructa Promotion, en la personne de son

SMBG et la société Mona Lisa Investissement avaient demandé à être indemnisées du refus par leurs adversaires de régulariser l'acte authentique prévu par la promesse de vente du 12 octobre 2000 et le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente intervenue

déclaré nulle et de nul effet l'offre d'achat synallagmatique signée par les parties, d'avoir déclaré la société Groupe Horeca Paris « Century 21 » mal fondée en son appel incident, et de l'avoir condamnée

la signature de la promesse synallagmatique de vente du 9 août 2018, - prononcer en conséquence, l'annulation de la promesse synallagmatique de vente par la société Continental palace à la société Teh

par lot,la société Société Civile Patrimoniale [J] lui a accordé par courrier contresigné du 2 avril 2024 une exclusivité de vente jusqu’à la signature de la promesse synallagmatique initialement prévue

et qu'elle ne justifiait notamment d'aucun contact avec cette société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'existence d'une promesse synallagmatique de vente entre

synallagmatique de cession le 15 décembre 2004 entre la société L'AGNEAU ET LE LOUP SARL et Monsieur Fabrice X...; que la société cédante s'est engagée à céder le droit au bail qu'elle détenait de la

à l'avant-contrat, mais uniquement à la constitution du dossier de location ; ni le chèque de banque, ni la promesse synallagmatique de bail n'entrent dans la définition des pièces justificatives ; par

Le 06 décembre 2010, les époux Y... et la SNC RESIDENCE BOULOGNE signaient une promesse synallagmatique de vente pour un prix de 540   000 euros.