Les dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur de la culture sont examinés par une délégation permanente composée :

Article 8

—

Les conditions d'admission des candidats étrangers sont fixées par le ministre de la défense sur proposition du conseil d'administration de l'école.

Article 5

—

Le président est nommé par le ministre chargé de l'industrie parmi les membres et sur proposition du conseil d'administration.

Article 3

—

Le chef du service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'architecture et du patrimoine.

Article Annexe III

—

LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES ET LANGUES ANCIENNES PROPOSÉES AU CHOIX DU CANDIDAT Langues vivantes étrangères :

Article D3122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10

Code de la défense

Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre la nomination et l'affectation des officiers généraux de la gendarmerie.

Article 17-1

—

La sous-direction de l'anticipation opérationnelle : -propose la doctrine relative à la mission de renseignement au sein de la gendarmerie ;

Article R4312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66

Code de la santé publique

L'infirmier propose la consultation d'un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu'il l'estime nécessaire.

Article D643-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Code de l'éducation

Le diplôme du brevet de technicien supérieur est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury.

Article 10

—

La répartition des agents qui n'ont pas pu être affectés en application de la procédure prévue aux articles précédents est faite par le commissaire de la République conformément aux propositions de la commission prévue à l'article 1er du présent décret

Article 5

—

La mission propose et met en œuvre les orientations du comité ministériel d'audit interne. Elle en assure le secrétariat.

Article 2

—

Le conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole propose au ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique national compétent, les orientations relatives aux conventions d'objectifs prévues par l'article

Article 11

—

Pour assister le président dans son action, le conseil d'administration élit des vice-présidents : - sur proposition du président de l'UPHF et du directeur de l'INSA Hauts-de-France - sur proposition du président de l'UPHF : En cas d'empêchement du président

Article 2 bis

—

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : - au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : "pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le préfet du département

Article 1

—

Section unique : L'avis sur une proposition de loi, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3 III.

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