des revenus déclarés au titre des bénéfices industriels et commerciaux professionnels quels que soient la nature des revenus; qu'exploitante directement d'une suite hôtelière , et ayant de ce fait la qualité

pas contesté que Monsieur [Z] [O] [M] bénéficiait, lors de la conclusions du contrat d'ouverture de compte client, des pouvoirs nécessaires pour signer la convention et que les deux sociétés ont la qualité

B, ressortissant algérien, né le 21 septembre 1993, entré en France, selon ses déclarations, le 15 septembre 2015 et titulaire, en dernier lieu, d'un certificat de résidence en qualité de commerçant, valable

Par un arrêté du 12 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de carte de séjour en qualité de commerçant que lui avait présentée Mme C, de nationalité algérienne

écarté sa qualité de commerçant, qu'en considérant néanmoins, en l'absence de cautionnement valablement souscrit, que ses fonctions dans la société débitrice et sa connaissance des affaires à cette dernière

EST UN ACCOUVEUR QUI ACHETAIT DES OEUFS A COUVER ET LES FAISAIT ECLORE EN VUE DE LA FOURNITURE DE POUSSINS D'UN JOUR ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'ACCOUVEUR EN QUESTION N'AVAIT PAS LA QUALITE

car, alors, selon le moyen, que toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité

commercial du cautionnement ne suffisant pas à conférer la qualité de commerçant à la caution.

timbre "M. ou Mme Y...", et que Mme Y... soutenait que sa signature ne figurait pas sur le contrat ce dont il résulte qu'elle contestait l'avoir souscrit; qu'après avoir rappelé que Mme Z... avait la qualité

Madame X... a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du Tribunal de Grande Instance de RODEZ, motif pris qu'elle n'aurait pas la qualité de commerçante.

X... s'était engagé, celui-ci niant avoir eu la qualité de commerçant ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1326, 2015 du Code civil, 1er et 109 du

Ils retiennent que leurs responsabilités personnelles sont invoquées dans l'inexécution par cette société (SARAO) de ses obligations de caution mais qu'ils n'ont pas la qualité de commerçant, ne sont pas

ne subordonne pas l'application du statut d'agent commercial à l'immatriculation du registre spécial ; que par ailleurs, l'immatriculation au registre du commerce n'emporte qu'une présomption de la qualité

A avait pris deux rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour en qualité de commerçant, et que ces rendez-vous ont été annulés en raison de la crise sanitaire, est sans incidence

DEFICITS PROVENANT D'ACTIVITES NON COMMERCIALES AU SENS DE L'ARTICLE 92, AUTRES QUE CEUX QUI PROVIENNENT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE OU DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE

déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité

que son compte Uber d'auto-entrepreneur a été bloqué, qu'il ne peut plus bénéficier d'avantages ou droits liés à l'emploi et qu'il est dans l'attente depuis plus de 17 mois d'un titre de séjour en sa qualité

T... justifiait d'un préjudice personnel et direct à raison des détournements litigieux « puisque en sa qualité d'associé d'une société en nom collectif, il a la qualité de commerçant et répond indéfiniment