d'apprentissage 200 000 000,00 Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage 348 196 879,00 Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas

Article 1

—

fonds européens d'investissement à long terme, dans le respect des conditions d'éligibilité et de souscription prévues aux articles R. 224-1, R. 224-3-1 et R. 224-3-2 du code monétaire et financier, sous réserve qu'ils ne détiennent pas, au titre du quota

Article Annexe II (suite 1)

—

IDENTIFIANT NOM DE L'EXPLOITANT NOM DE L'INTALLATION 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL des quotas sur la période FR000000000000367 ENERGIE VERTE DE VALENCE Chaufferie urbaine de Valence 16 610 13 742 11 935 10 447 9

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas de non-respect du quota pour reprise pour occupation personnelle, le bailleur s'engage à verser au fonds national de l'habitation une somme correspondante, pour chacun des logements indûment occupés, au loyer maximum dû pour toute la durée

Article R345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 52

Code de la sécurité intérieure

ce domaine en application des dispositions applicables localement " ; b) (Supprimé) ; c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : " 5° Toute personne d'acquérir ou de détenir plus de quatre armes de catégorie C et du 1° de la catégorie D en violation du quota

Article 1

—

Responsable de l'animation d'un réseau spécialisé au niveau national (supprimé à compter du 1er septembre 2009) Agen Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence Bayonne Emploi hors quota régional Emploi de responsable

LEGIARTI000050986431

—

l'autorisation ou de la déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement Article R. 214-45 Réception par type de moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers Article R. 224-9 6 mois Allocation de quotas

Article Annexe

—

Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP Sud) 43 961 47 323 Navires non adhérents à une organisation de producteurs 0 195 12 72 Total 2 377 16 924 839 8 467 (1) En référence à la note de bas de page n° 1 du quota

Article 125

—

organismes d'habitations à loyer modéré Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) 11 334 000 Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ANCOLS 6 450 000 Recettes issues de la mise aux enchères des “ quotas

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

collectivités pour l'électrification rurale 377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement national du développement 774 000 000 01 Fraction du quota

LEGIARTI000025048275

—

Financement des aides aux collectivités 377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement national du développement 575 000 000 01 Fraction du quota

LEGIARTI000026872813

—

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 490 852 734 01 Fraction du quota

Article Etat A

—

Article Annexe

—

l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP Sud) 22 788 39 292 Navires non adhérents à une organisation de producteurs 58 165 8 68 Total 2 362 14 898 745 6 688 (1) En référence à la note de bas de page n° 1 du quota

LEGIARTI000037790484

—

aux collectivités pour l'électrification rurale 17 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 17 000 000 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 57 205 548 01 Fraction du quota

LEGIARTI000026884677

—

787 450 000 000 450 000 000 Ministre du travail, de l'emploi, Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage 788 358 000 000 358 000 000 Idem Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas

Article Annexe II (suite 2)

—

IDENTIFIANT NOM DE L'EXPLOITANT NOM DE L'INSTALLATION 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL des quotas sur la période FR000000000000725 CENERGY CENERGY (ex CYEL) 36 372 32 551 28 832 25 226 21 731 18 349

Article Annexe II

—

IDENTIFIANT NOM DE L'EXPLOITANT NOM DE L'INSTALLATION 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL des quotas sur la période FR000000000000002 NESTLE France SAS NESTLE France-Usine de Boué 18 618 16 661 22 459 22

Article Annexe II (suite 3)

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IDENTIFIANT NOM DE L'EXPLOITANT NOM DE L'INSTALLATION 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL des quotas sur la période FR-new-03201219 ENERGIE VERTE DE VALENCE ENERGIE VERTE DE VALENCE-Chaufferie La Forêt / / / / / / / 1

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