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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02716_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02500_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02435_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle1ère chambre
DTA_2310406_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle2ème chambre
DTA_2203563_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203688_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
continu et non-équivoque ", que Mme A doit être regardée comme établissant l'existence de cette section, laquelle est d'ailleurs confirmée par le contenu des documents établis par l'Office national des forêts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008297_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003909_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106416_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle2ème chambre
DTA_2205996_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle4ème chambre
DTA_2001823_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300557
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de droit privé et qui ne relèvent pas du régime forestier ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105999_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02749_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004234_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204572_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il n'implique ainsi pas la destruction d'un état boisé et ne met pas fin à la destination forestière de l'espace boisé au sein duquel il s'implante. Mme C et M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203723_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il n'implique ainsi pas la destruction d'un état boisé et ne met pas fin à la destination forestière de l'espace boisé au sein duquel il s'implante. Mme D et M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201330_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officiellePage 23 sur 177