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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13819

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

fait – Avant le début de la crise sanitaire, les autorités pénitentiaires avaient permis au requérant, détenu, de se rendre à l’église adventiste à l’extérieur de la prison, en application de la règlementation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210234

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

constitutive d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat dès lors que la preuve n'était pas rapportée d'un manquement de l'employeur au respect de la réglementation

Source officielle
CC

civ3

6137242acd580146774131b8

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

de procédure civile ; 3 / que l'assuré est déchu de son droit à garantie lorsqu'il s'est rendu coupable d'inobservation inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-145907

Admin. suprême

1 juillet 2014

1 juillet 2014

2014   DEUXIÈME SECTION Requête n o 24109/07 Asiye GENÇ contre la Turquie introduite le 28 mai 2007 QUESTIONS AUX PARTIES 1)     À la date de l’incident litigieux, quelle était la réglementation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729238

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

par les communes, il n'apparaît pas que le contrat en cause ait nécessairement pour effet d'augmenter le prix de l'eau et des redevances d'assainissement dans des conditions non conformes à la réglementation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007807112

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire, présente à l'appui de sa demande : ... 1) s'il vient en France pour y exercer une activité salariée, les justificatifs, prévus par la réglementation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647088

Admin. suprême

30 mars 1977

30 mars 1977

AVAIT POUR OBJET ET POUR EFFET DE PERMETTRE A L'INTERESSE DE PERCEVOIR DES HONORAIRES QUI N'ETAIENT PAS DUS, EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. QU'EN DECIDANT QUE LE SIEUR X...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644119

Admin. suprême

14 décembre 1973

14 décembre 1973

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, EN LEUR QUALITE DE MAITRE DE X..., ONT DELIMITE LE TRACE DE LA LIGNE TELEPHONIQUE ET L'IMPLANTATION DES POTEAUX SANS PRENDRE LES MESURES DE SECURITE PREVUES PAR LA REGLEMENTATION

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5ba77

Cassation

3 février 1976

3 février 1976

EN GARANTIE DE PRETS ACCORDES PAR CETTE BANQUE A LA SOCIETE BRESILIENNE SAO BENTO, DONT LA SCT ETAIT ACTIONNAIRE MAJORITAIRE, ET CE, AUX MOTIFS QUE L'ACTE SUSVISE N'AVAIT PAS, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54eb9

Cassation

29 avril 1971

29 avril 1971

TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES EST LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PAYE AU TRAVAILLEUR ; ALORS, D' UNE PART, QUE PAR " SALAIRE HORAIRE " LE LEGISLATEUR A VISE LE SALAIRE PAYE AU TRAVAILLEUR EN VERTU DE LA REGLEMENTATION

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55206

Cassation

17 mai 1972

17 mai 1972

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES NORMES IMPOSEES POUR LA CLASSIFICATION DES PIECES A USAGE D'HABITATION EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVEMENT FIXEES PAR LA REGLEMENTATION

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c5572b

Cassation

7 février 1974

7 février 1974

TRIBUNAUX DE LA GRAVITE REELLE DE LA FAUTE IMPUTEE A L'INTERESSE, UN REGLEMENT INTERIEUR NE POUVANT VALABLEMENT CONTENIR DE DISPOSITIONS PLUS DESAVANTAGEUSES POUR LE SALARIE QUE CELLES RESULTANT DE LA REGLEMENTATION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057106

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, ne pouvait en conséquence en bénéficier ; que la réponse de l'administration qui se borne à répondre à une demande de renseignements sur la réglementation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700400

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

, et n'a pas pris les précautions nécessaires pour réaliser un croisement qui demeurait possible ; que, dès lors, et à supposer même que l'installation de la console n'ait pas été conforme à la réglementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503443_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Le centre hospitalier soutient que le titre émis par lui est régulier et conforme à la règlementation en vigueur, ayant transmis à la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale le refus de

Source officielle
CC

comm

613720a5cd580146773ecdc6

Cassation

15 juillet 1987

15 juillet 1987

s'étaient bornés à soutenir que seule la responsabilité du propriétaire de l'immeuble était susceptible d'être engagée du fait que le système d'évacuation des eaux usées n'était pas conforme à la réglementation

Source officielle
CC

civ3

613722b8cd580146774008ed

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'isolation phonique de l'immeuble ne contrevenait à aucune réglementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401944_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Par la décision du 25 avril 2024 dont elle demande l'annulation, le préfet de Vaucluse lui a opposé un refus aux motifs que ses ressources et son logement n'étaient pas conformes à la règlementation en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517121_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

ressortissante tunisienne, conteste la décision du 27 mai 2025 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui accorder le bénéfice d’une aide financière au motif que, conformément à la réglementation

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

69657326cdc6046d4712bf59

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

concours d’un commissaire de justice et avec l’assistance, si nécessaire, d’un ou plusieurs professionnels agrées à l’effet d’établir ou d’actualiser les diagnostics exigés par la législation et la réglementation

Source officielle

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