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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13819
11 octobre 2022
fait – Avant le début de la crise sanitaire, les autorités pénitentiaires avaient permis au requérant, détenu, de se rendre à l’église adventiste à l’extérieur de la prison, en application de la règlementation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210234
30 mars 2017
constitutive d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat dès lors que la preuve n'était pas rapportée d'un manquement de l'employeur au respect de la réglementation
civ3
6137242acd580146774131b8
9 juin 2004
de procédure civile ; 3 / que l'assuré est déchu de son droit à garantie lorsqu'il s'est rendu coupable d'inobservation inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-145907
1 juillet 2014
2014   DEUXIÈME SECTION Requête n o 24109/07 Asiye GENÇ contre la Turquie introduite le 28 mai 2007 QUESTIONS AUX PARTIES 1)     À la date de l’incident litigieux, quelle était la réglementation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007729238
4 novembre 1987
par les communes, il n'apparaît pas que le contrat en cause ait nécessairement pour effet d'augmenter le prix de l'eau et des redevances d'assainissement dans des conditions non conformes à la réglementation
2 SS
CETAT:CETATEXT000007807112
6 janvier 1993
, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire, présente à l'appui de sa demande : ... 1) s'il vient en France pour y exercer une activité salariée, les justificatifs, prévus par la réglementation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007647088
30 mars 1977
AVAIT POUR OBJET ET POUR EFFET DE PERMETTRE A L'INTERESSE DE PERCEVOIR DES HONORAIRES QUI N'ETAIENT PAS DUS, EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. QU'EN DECIDANT QUE LE SIEUR X...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644119
14 décembre 1973
POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, EN LEUR QUALITE DE MAITRE DE X..., ONT DELIMITE LE TRACE DE LA LIGNE TELEPHONIQUE ET L'IMPLANTATION DES POTEAUX SANS PRENDRE LES MESURES DE SECURITE PREVUES PAR LA REGLEMENTATION
comm
6079d6839ba5988459c5ba77
3 février 1976
EN GARANTIE DE PRETS ACCORDES PAR CETTE BANQUE A LA SOCIETE BRESILIENNE SAO BENTO, DONT LA SCT ETAIT ACTIONNAIRE MAJORITAIRE, ET CE, AUX MOTIFS QUE L'ACTE SUSVISE N'AVAIT PAS, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION
soc
6079b1ff9ba5988459c54eb9
29 avril 1971
TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES EST LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PAYE AU TRAVAILLEUR ; ALORS, D' UNE PART, QUE PAR " SALAIRE HORAIRE " LE LEGISLATEUR A VISE LE SALAIRE PAYE AU TRAVAILLEUR EN VERTU DE LA REGLEMENTATION
6079b2029ba5988459c55206
17 mai 1972
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES NORMES IMPOSEES POUR LA CLASSIFICATION DES PIECES A USAGE D'HABITATION EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVEMENT FIXEES PAR LA REGLEMENTATION
6079b20d9ba5988459c5572b
7 février 1974
TRIBUNAUX DE LA GRAVITE REELLE DE LA FAUTE IMPUTEE A L'INTERESSE, UN REGLEMENT INTERIEUR NE POUVANT VALABLEMENT CONTENIR DE DISPOSITIONS PLUS DESAVANTAGEUSES POUR LE SALARIE QUE CELLES RESULTANT DE LA REGLEMENTATION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057106
9 février 2000
des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, ne pouvait en conséquence en bénéficier ; que la réponse de l'administration qui se borne à répondre à une demande de renseignements sur la réglementation
CETAT:CETATEXT000007700400
26 février 1986
, et n'a pas pris les précautions nécessaires pour réaliser un croisement qui demeurait possible ; que, dès lors, et à supposer même que l'installation de la console n'ait pas été conforme à la réglementation
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503443_20251201
1 décembre 2025
Le centre hospitalier soutient que le titre émis par lui est régulier et conforme à la règlementation en vigueur, ayant transmis à la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale le refus de
613720a5cd580146773ecdc6
15 juillet 1987
s'étaient bornés à soutenir que seule la responsabilité du propriétaire de l'immeuble était susceptible d'être engagée du fait que le système d'évacuation des eaux usées n'était pas conforme à la réglementation
613722b8cd580146774008ed
17 juillet 1996
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'isolation phonique de l'immeuble ne contrevenait à aucune réglementation
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401944_20240930
30 septembre 2024
Par la décision du 25 avril 2024 dont elle demande l'annulation, le préfet de Vaucluse lui a opposé un refus aux motifs que ses ressources et son logement n'étaient pas conformes à la règlementation en
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2517121_20250930
30 septembre 2025
ressortissante tunisienne, conteste la décision du 27 mai 2025 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui accorder le bénéfice d’une aide financière au motif que, conformément à la réglementation
Saisie immobil.distribut
69657326cdc6046d4712bf59
8 janvier 2026
concours d’un commissaire de justice et avec l’assistance, si nécessaire, d’un ou plusieurs professionnels agrées à l’effet d’établir ou d’actualiser les diagnostics exigés par la législation et la réglementation
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