Puis, dans le cadre d’un deuxième contrat conclu le 11 janvier 1984, prenant effet rétroactivement au 1er octobre 1983, la mairie de [Localité 1] et Mme [P] ont régularisé un bail toujours sous la forme

Au vu de ces éléments, seuls les lessivages des portes de la salle de bain et de la chambre sont imputables au locataire.

* * * * * Par jugement réputé contradictoire du 22 juillet 2025, le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Lyon a : Prononcé la résiliation du bail conclu entre M. [L] [H] et M.

Il y a donc lieu de constater que le bail résilié depuis le 11 juillet 2025.

Selon l'arrêt attaqué (Riom,13 juin 2023), les sociétés Slibail immobilier et Finamur (les crédit-bailleurs) ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société Val d'Allier logistique (le

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES Sur la résiliation du bail commercial Il résulte des pièces transmises que Monsieur [E] [Y] a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L JAB CONCEPT en date du 20 juillet

Madame [T] [E] n'a pas régularisé la situation.

Monsieur [W] [B] n'a pas régularisé la situation.

Elle estime que, dès lors, la clause résolutoire qui était insérée dans le bail commercial doit recevoir pleine application et qu’il convient de faire droit à l’ensemble de ses demandes.

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2011, et moyennant un loyer mensuel de 1650 euros. Le bail commercial s’est poursuivi par tacite reconduction.

résolutoire prévue au bail ce dernier se trouve résilié de plein droit.

Y... a été engagé par la société Blot, aux droits de laquelle se trouve la société Charpenet qui exploite une station-service dans le cadre d'un contrat de location gérance régularisé avec la société Total

l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2003), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière 35/37 rue Beaubourg (la SCI) a formé à l'encontre des époux X..., auxquels elle avait donné à bail

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article VIII) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire le 11 juillet

A l’audience du 21 avril 2026, le demandeur dit avoir régularisé son action au titre de la notification de l’assignation à la préfecture.

Par acte authentique en date du 16 octobre 2009, Monsieur [A] et Madame [P] [B] divorcée [A] ont cédé à la SCI AHSAR les biens immobiliers objets du bail commercial.

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

BT Immobilier a donné à bail à M.

nombreux locaux, pour la preuve des mêmes infractions, prétendument commises par les mêmes personnes ; qu'il ne résulte pas de l'ordonnance attaquée, qui doit faire par elle-même la preuve de sa régularité

nombreux locaux, pour la preuve des mêmes infractions, prétendument commises par les mêmes personnes ; qu'il ne résulte pas de l'ordonnance attaquée, qui doit faire par elle-même la preuve de sa régularité