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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
61628cce293034a8c342f6e8
25 avril 2013
25 avril 2013
' Réparations locatives La bailleresse fait état de la sur-occupation du bien loué pour trois personnes et occupés par sept.
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df74
10 mai 2011
10 mai 2011
ayant à sa charge les réparations locatives liées à son occupation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300008
9 janvier 2008
9 janvier 2008
le bailleur et les acquéreurs successifs de l'immeuble aux fins d'obtenir le paiement de l'indemnité d'éviction ; que, reconventionnellement des demandes en paiement d'indemnité d'occupation et de réparations
Source officiellePPP Contentieux général
6865750772b7e1b6bf1d5526
1 juillet 2025
1 juillet 2025
réparations locatives du logement (64,35 euros).
Source officiellePPEP Civil
67882eb9c21c0e53e790eda0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
- Sur les réparations locatives : En application des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, le locataire est obligé : (...) c - “de répondre des
Source officielleciv3
613720a0cd580146773ec9f3
25 novembre 1987
25 novembre 1987
, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1731 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de remboursement de réparations
Source officielleContentieux général Proxi
679aa439e9a46d1f5a7699c2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur les réparations locatives L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310078
9 février 2017
9 février 2017
[H] à verser à Mme [Y] la somme de 600 euros au titre des réparations locatives, Aux motifs que « Conformément à l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des
Source officielle1re chambre 2e section
642d150fcb8fa004f57da478
4 avril 2023
4 avril 2023
- Sur la demande au titre du coût des réparations locatives.
Source officielleChambre des Urgences
6710aa5fbe64d7e510245078
16 octobre 2024
16 octobre 2024
somme de 1427 € en principal au titre des loyers impayés, précisant que les réparations locatives ne peuvent faire l'objet d'une telle ordonnance, et rejetant donc la demande formulée sur ce point.
Source officielleChambre 1-2
67ef71678d5c08d4a262e628
3 avril 2025
3 avril 2025
[I] : - la somme de 44 691,90 euros à valoir sur les réparations locatives ; - la somme de 435 euros à valoir sur le solde du loyer du mois d'avril 2023 ; - rejeté la demande de provision de M.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc5c52714c33ca45918
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Source officiellePCP JCP fond
65849133e41137cbf9fc84ec
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il en ressort que la porte a été dégradée le temps de la location, et il s'agit d'une réparation locative qui incombe au locataire. Madame [I] [M] produit la facture du changement de la porte.
Source officiellePPEP Civil
670990d706866c0645d71e51
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Au titre des réparations locatives En application des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, le locataire est obligé : (...) c - “de répondre des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300111
26 janvier 2017
26 janvier 2017
de logements ; que la demande au titre des réparations locatives concerne un accessoire de cette activité ; que l'action de la SEMINOR se prescrivait par deux ans et que, le dernier paiement ayant
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69d956bdcdc6046d47cf0865
7 avril 2026
7 avril 2026
Par suite, les sommes dues par le locataire au titre des réparations locatives seront arrêtées à la somme de 1.704,73 euros.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fd9528e2970673bab29401d
25 février 2020
25 février 2020
[P] et la SCI LA MOTTE PIQUET ROULE soutiennent que le locataire est tenu des réparations locatives faute pour lui de combattre efficacement la présomption de l'article 1731 du code civil en rapportant
Source officiellePCP JCP fond
669aaebd30bd4f0c3f6b31fa
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives En vertu des dispositions de l’article 7 de loi du 6 juillet 1989, le locataire est notamment tenu « de répondre des dégradations et pertes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300110
26 janvier 2017
26 janvier 2017
[J], a assigné celui-ci, après la libération des lieux, en paiement d'une somme au titre des réparations locatives ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de la bailleresse, le jugement
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac73ea43407b911e20b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon la SCI A3 , M et Mme [I] restent devoir des sommes au titre des réparations locatives et des charges.
Source officiellePage 23 sur 5685