du ministère public ; qu'en l'espèce, dans sa constitution de partie civile, Mme Y... avait expressément relevé que lors du déménagement de l'appartement de Montrouge, une partie du mobilier et des souvenirs

public ne lui incombe pas ; - les contraintes délivrées l'ont été à l'encontre de la société et non à M.

public n'a pas été entendu au cours de l'audience du 6 décembre 1999 consacrée aux débats ; " alors que l'audition du ministère public, qui fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

du ministère public, il n'impose en rien que celles-ci soient prises individuellement pour chacune des personnes mises en examen, et ce, particulièrement lorsque les mesures requises sont identiques pour

Par courriel du 20 avril 2026 reçu au greffe à 13h31, le ministère public a fait savoir qu'il n'avait pas d'observation.

"que la délivrance d'un permis de régularisation ou la remise en vigueur d'un permis annulé au moment desfaits (contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, qui, pour entrer en voie de relaxe, a énoncé

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Gwen Kéromnès, substitut général.

dans les conditions prescrites à l'article 1er du code de procédure pénale, soit par le ministère public, soit par la victime partie civile ; que la cour d'appel qui, pour juger que le tribunal avait

, alors, selon le pourvoi, que le ministère public doit avoir connaissance des procédures de redressement et liquidation judiciaires concernant les personnes morales ; qu'il ne ressort pas de l'arrêt

public à nouveau avisé par un fax ; qu'il était mis fin à la mesure de garde à vue le 12 septembre à 15 h 45 ; qu'aux termes de l'article 77 du Code de procédure pénale, le ministère public doit être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

public avisé, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté N° RG : 2026P00670 Le 13 mars 2026,

Meyer, président de chambre, à l'audience publique du 9 juillet 1997, en présence du ministère public et du greffier" ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition

d'enquête préliminaire du procureur de la République ; " 1) alors que la prescription de l'action publique du chef d'abus de confiance ou de détournement de fonds publics, résultant de la prise en

; que la cour d'appel doit, même en l'absence de réquisitions du ministère public en ce sens, vérifier sa compétence et se déclarer incompétente s'il résulte de ses constatations, et du titre même de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du ministère public ; que, par ailleurs, l'application de l'article L. 115 du Code électoral alors en vigueur, nécessitait une interprétation qui a été donnée par l'arrêt de la chambre d'accusation de

contrat de travail entre M.

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Gwen Kéromnès, substitut général.