au répertoire général : S 06/00866 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juillet 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 20600431 APPELANT Monsieur Rabah

produit, et excédant un seuil de 20 % à compter du 1er janvier 2006 " ; d'autre part, que les " marges arrière ", telles que définies au point 3, ne peuvent pas être regardées comme des " remises, rabais

Elhoucine X..., demeurant ... n° 21 à Rabat (Maroc) ; M.

Khadija Y... demeurant BP 248 OX à Sidi kacem (Maroc) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat

Rabah X... concernait une personne désignée comme étant El Hassen Y... D... Z... né en 1855 à Fort National alors que celui que M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2022 Rabat d'arrêt M.

Proteor, en revanche, n'a pas proposé de rabais lors des appels d'offres du CHU de Nice, de l'APHP et des Hospices civils de Lyon.

Rabah X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES" ; QUE SEULES LES RISTOURNES DIRECTEMENT CONSENTIES A L'ACHETEUR AUQUEL LES VENTES ONT ETE FACTUREES PEUVENT AVOIR LE CARACTERE D'UN RABAIS

Toutefois il peut être consenti des rabais sur ces conditions... suivant des règles de plafond et de zone prévues par décret..." ; que le décret n° 82-899 du 22 septembre 1982 n'a autorisé les collectivités

d'enregistrement des ventes par nature d'article, le vérificateur n'a procédé qu'à une pondération forfaitaire pour obtenir un coefficient moyen de marge brute ; qu'il a été tenu compte des soldes et des rabais

X..., l'administration a appliqué un coefficient de bénéfice brut de 1,5046 aux montants non contestés des achats hors taxes nets des remises, rabais et ristournes ; que le vérificteur a déterminé ce coefficient

la société Giraudet ; que, suivant la convention formée entre les parties, la rémunération du salarié était constituée par une commission fixée à 6 % du prix de vente, hors taxe, réduite en cas de rabais

ou d’erreur de procédure non-imputable au demandeur au rabat.

Saïd X..., demeurant 49, Groupe Nargis, Takadoum à Rabat (Maroc) ; M.

[C] demande le rabat de cet arrêt, en soutenant que l'étendue de la cassation a été méconnue. 3. Le président a saisi la chambre d'office en vue d'un éventuel rabat de cet arrêt. 4.

Rabah de l'ensemble de ses demandes et la société Elior Services Propreté et Santé de sa demande reconventionnelle. Le 31 octobre 2016, M. X... Rabah a interjeté appel de cette décision.