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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d4a903cdc6046d475fec55
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Attendu que la SELARL FIDES en la personne de Me [U] [B] [K], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4c4
14 mars 1972
14 mars 1972
PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE PORTER LES MENTIONS SUIVANTES : OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI 20 AVRIL 1970 M LE PRESIDENT A CES FINS COMMIS EN LA LECTURE DU RAPPORT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10090
3 février 2021
3 février 2021
Il a considéré qu'Act Performance n'avait remis à M. et Mme P... ni lettre de mission, ni rapport écrit présentant les risques et avantages des propositions d'investissement, et qu'elle ne justifiait pas
Source officielle7ème chambre
69fc9156cdc6046d47ec7b92
5 mai 2026
5 mai 2026
en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport écrit du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il
Source officielleChambre 2-4
69d2ae18cdc6046d473abe78
3 avril 2025
3 avril 2025
Le juge commissaire en son rapport écrit s'est déclaré favorable dans la perspective d'un plan de redressement. M.
Source officielleChambre 2-5
69d399cdcdc6046d474a749d
11 avril 2025
11 avril 2025
) ; Attendu qu'au cours de l'audience, Le mandataire judiciaire, a déclaré être favorable au renouvellement de la période d'observation ; Le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis
Source officielleChambre 2-5
69d399e2cdc6046d474a75cd
11 avril 2025
11 avril 2025
; Le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis réservé compte tenu du passif crée postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire ; Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur
Source officielleChambre 2-5
69d39a18cdc6046d474a7963
11 avril 2025
11 avril 2025
; Le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis réservé compte tenu du passif crée postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire ; Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur
Source officielleChambre 2-5
69d39a2dcdc6046d474a7aa8
11 avril 2025
11 avril 2025
; Le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis réservé compte tenu du passif crée postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire ; Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur
Source officielleChambre 2-4
69d3bb4ccdc6046d474c9a18
9 avril 2025
9 avril 2025
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Source officielleChambre 2-4
69d477c2cdc6046d475c459f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis favorable.
Source officielleChambre 2-5
69d4ac61cdc6046d47602b00
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Mme Louhibi, substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'application de la loi Attendu que le juge commissaire, en son rapport écrit, déclare qu'il est favorable
Source officielleChambre 2-3
69d4ebfacdc6046d4764fe4b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire qu'il se déclare favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Source officielleChambre 2-5
69d52855cdc6046d47698bd3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable. M.
Source officielleChambre 2-5
69d52876cdc6046d47698db8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis favorable. M.
Source officielleChambre 2-5
69d5288bcdc6046d47698eee
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis favorable. M.
Source officielleChambre 2-5
69d528a0cdc6046d47699068
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable. M.
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55634
27 février 1974
27 février 1974
° 67-1072 DU 7 DECEMBRE 1967, APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN VERTU DES ARRETES DU 7 DECEMBRE 1967 ET 5 FEVRIER 1968, IL RESULTE QUE LE MAGISTRAT DES MISES EN ETAT DOIT ETABLIR UN RAPPORT
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL II
69a5ee1bcdc6046d47494cd1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la poursuite d'activité.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acfb40cdc6046d47e76d5b
2 avril 2025
2 avril 2025
Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats
Source officiellePage 23 sur 12656