54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Contenu et notification d'une ordonnance - Conséquences sur la recevabilité d'un appel. | 54-08-01-01 PROCEDURE -

Elle a admis une difficulté de recevabilité de l'appel, laissant la cour apprécier cette recevabilité, et insistant sur l'amélioration de l'état de Mme [K] qui reconnaît qu'elle a besoin de soins.

Il convient de renvoyer ce dossier devant le conseiller de la mise en état pour statuer sur la recevabilité de l'appel formé au greffe de la Cour d'appel, dans une affaire de nature contentieuse.

En l'espèce, en dépit de la qualification impropre du jugement, il convient de relever d'office la question de la recevabilité de l'appel formé par [X] [V] et d'inviter les parties à formuler leurs explications

, ET QU'AINSI, "L'IRRECEVABILITE, JUSTIFIEE EN DROIT, DU CONTREDIT EXERCE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE L'APPEL, LA COUR N'AYANT EN RIEN EPUISE SA SAISINE"; MAIS ATTENDU QUE LORSQUE

Z... ayant soulevé oralement l'irrecevabilité de cet appel, viole l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui a implicitement admis la recevabilité de l'appel du représentant des créanciers

En tout état de cause, il n'appartient pas au conseiller de la mise en état, saisi dans le cadre du présent litige, de se prononcer sur la recevabilité de l'appel interjeté devant la cour d'appel de Versailles

La Cour statue sur la recevabilité de l'appel interjeté par M. R.

Au début de l'audience, les parties ont été invitées à se prononcer sur la recevabilité de l'appel dès lors que la déclaration d'appel n'a pas été adressée au greffe de la cour. M.

bien recevable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même se prononcer sur la portée des documents ainsi produits, confirmant la recevabilité de l'appel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

Devant la Cour, À l'audience tenue le 15 juillet 2022, il est soulevé d'office la question de la recevabilité de l'appel interjeté le 12 juillet 2022 de l'ordonnance contestée.

L'ordonnance déférée ne statue pas sur la recevabilité de l'appel, en sorte qu'il n'y a pas lieu de déclarer l'appel recevable dans le cadre de cette instance.

Devant la Cour, À l'audience tenue le 15 juillet 2022, il est soulevé d'office la question de la recevabilité de l'appel interjeté le 8 juillet 2022 de l'ordonnance contestée qui a été notifiée à Mme

référer pour le rappel de la procédure et des demandes initiales des parties, la Cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 14 mai 2012 à 14h 30 afin que les parties s'expliquent sur la recevabilité

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA RECEVABILITE DE L'APPEL : VU LES ARTICLES R.517-3-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 627 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR

Sur la recevabilité de l'appel, Attendu que selon l'article R.321-1 du code de l'organisation judiciaire, les jugements des tribunaux d'instance sont rendus en derniers lorsqu'ils statuent sur une action

En réplique aux conclusions de Maître CANET, es qualités, sur la recevabilité de l'appel, la SARL RIMART fait notamment valoir : - que, sauf à supprimer le droit propre des personnes morales à faire appel

Le conseil de Mme [N] s'en est remis à l'appréciation de la juridiction sur la recevabilité de l'appel et n'a pas relevé de difficultés procédurales particulières dans le dossier.

condamner Madame Y... épouse Z... à lui payer la somme de 8.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - de la condamner aux entiers dépens ; SUR CE : Sur la recevabilité

MOTIFS DE LA DÉCISION: La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.