en droit français de leur lien de filiation et se trouvent dans une situation incertaine en ce qui concerne notamment la reconnaissance de leur nationalité française.

Sur le fond de la demande Aux termes des dispositions de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, de

particulière de demande de reconnaissance de sa nationalité française, dont il bénéficie par application de l'article 18 du code civil du fait de sa filiation paternelle, que la décision porte une atteinte

  La plupart d'entre eux sont de nationalité française.   18.

    Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. François Alabrune, Directeur des affaires juridiques au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

au moyen tiré de la nationalité française de M.

de nationalité française de son père décédé, Monsieur X.

sur sa nationalité par arrêt de la cour d'appel de LYON, en date du 23 mai 1991, transcrit en marge de son acte de naissance le 13 février 1992, qui lui a refusé la reconnaissance de la nationalité française

Monsieur X X, qui n'était plus mineur à la date du décret de reconnaissance de nationalité française de son père, ne se prévaut pas d'une qualité justifiant par elle-même qu'il puisse être regardé comme

     La loi du 28 juillet 1960 avait créé un titre VII ajouté au Code de la Nationalité sous la dénomination "de la reconnaissance de la nationalité française".   45.

Il se prévalait de sa qualité de résident français, de nationalité ivoirienne, et de celle de fils adoptif d'un ressortissant français résidant en France et y travaillant.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, Mme A B demande au tribunal, d'une part, la reconnaissance rétroactive de sa nationalité française à compter de sa naissance, en

française " ; 2°) d'annuler la décision du 28 mars 2025 en tant qu'elle lui refuse la reconnaissance de nationalité française par possession d'état ; 3°) d'enjoindre audit préfet de la reconnaître

française lors de l'indépendance des anciens territoires français d'outre-mer, sont régies par la loi du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction de

C... sur les registres de l’état-civil français et de reconnaitre la nationalité française de ce dernier. Vu les autres pièces du dossier.

A..., sur les registres de l’état-civil français et de reconnaitre rétroactivement la nationalité française à ce dernier. Vu les autres pièces du dossier.

C..., sur les registres de l’état-civil français et de reconnaitre rétroactivement la nationalité française à ce dernier. Vu les autres pièces du dossier.

A..., sur les registres de l’état-civil français et de reconnaitre rétroactivement la nationalité française à ce dernier. Vu les autres pièces du dossier.

A... demande au tribunal : 1°) d’octroyer rétroactivement la nationalité française à son père, M. C...

B... demande au tribunal : 1°) d’octroyer rétroactivement la nationalité française à son grand-père décédé, M. C...