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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1979ba5988459c52b26
12 novembre 1997
12 novembre 1997
avis d'inaptitude à son poste de travail le 16 puis le 29 octobre 1992 ; que Mme X... a alors sollicité son licenciement, en raison de son inaptitude à occuper son poste de travail ; que, par suite du refus
Source officielleSociale A salle 1
63a2b01e4486ef05df30252a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La société a alors refusé ce cumul selon lettre du 21 février 2018 alors que le salarié s'était déjà engagé auprès de l'autre employeur en signant un contrat de travail le 8 février 2018.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00495
25 mars 2015
25 mars 2015
», vise des conditions de travail illégales en référence au refus de l'employeur de donner suite à ses demandes formalisées par un courrier du 11 janvier 2010 et la nécessité pour lui de présenter sa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11273
24 octobre 2018
24 octobre 2018
de salaires passés et actualisés » ; 1°) ALORS QUE n'est pas constitutif d'une faute grave l'emportement du salarié, même assorti d'insultes et de menaces, au cours d'une discussion provoquée par le refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00583
19 mars 2008
19 mars 2008
remboursement de taxes d'habitation ; qu'il a été licencié le 25 février 2005 pour faute grave au motif de son absence injustifiée depuis le 31 janvier 2005, étant en congé individuel de formation malgré le refus
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93da8
7 novembre 2017
7 novembre 2017
autorisant la composition de la délégation de l'organisation d'au moins deux délégués avec possibilité de la compléter de deux autres personnes ; qu'il existe un trouble manifestement illicite causé par le refus
Source officiellesoc
61372114cd580146773f0cf2
5 décembre 1989
5 décembre 1989
cour d'appel de Douai, 18 décembre 1986), Mme Y..., qui était depuis 7 ans au service de la société Florimond Deprez veuve et Fils en qualité d'ouvrière agricole, a, le 20 mai 1985, sollicité de son employeur
Source officiellesoc
61372429cd58014677413160
7 avril 2004
7 avril 2004
embauchée par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) Loire-Atlantique le 2 décembre 1991 en qualité de chef comptable à temps partiel ; qu'à compter du 1er avril 1993, elle a été employée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210367
9 mai 2019
9 mai 2019
de Mme K..., cette dernière, comme un salarié dont l'employeur n'a pas payé les cotisations, ne doit pas être victime du refus de l'employeur, ou de sa négligence, de payer ces sommes et l'absence de
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c5539f
13 décembre 1972
13 décembre 1972
SYNDICAL QU'ELLE AVAIT MIS A PIED, ET CONTRE LEQUEL, SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ELLE AVAIT DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR
Source officiellesoc
61372150cd580146773f2bf8
10 octobre 1990
10 octobre 1990
différait l'examen de leurs revendications en les déplaçant par l'étude de l'interessement des salariés de l'entreprise, les arrêts attaqués ont omis de caractériser le refus de l'employeur, de satisfaire
Source officiellesoc
613721f6cd580146773f9152
23 juin 1993
23 juin 1993
d'autorisation opposé par l'autorité administrative ; que devant le refus de l'employeur de lui régler diverses sommes en paiement d'un arrêt maladie, primes de panier et heures de délégation, le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10129
29 janvier 2020
29 janvier 2020
, il lui appartient de demander au juge d'en ordonner la production ; que ce dernier tire ensuite toute conséquence de droit en cas d'abstention ou de refus de l'employeur de déférer à une décision ordonnant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01872
28 septembre 2011
28 septembre 2011
; que pour dire que le contrat de travail était un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, la cour d'appel a retenu que le salarié ne pouvait se tenir à la disposition de l'employeur
Source officiellesoc
613720cccd580146773ee789
17 février 1988
17 février 1988
A..., donné acte à celui-ci de ce qu'il demandait sa réintégration avec maintien des avantages acquis, dit qu'en cas de refus de réintégration par la société Unibéton, celle-ci devra lui payer en deniers
Source officiellesoc
613723adcd5801467740cd26
10 mai 2001
10 mai 2001
thérapeutique et a perçu à ce titre des indemnités journalières jusqu'au 31 octobre 1995 ; qu'à partir de cette date elle a sollicité la reprise de son travail dans un poste à plein temps ; que face au refus
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530ec
15 octobre 2002
15 octobre 2002
X..., de nationalité marocaine, a été employé, chaque année du mois de mai au mois d'octobre, depuis 1974, par la société Talc de Luzenac, en qualité de conducteur d'engins pour l'extraction du minerai
Source officiellecr
61372597cd5801467741f093
26 mai 1994
26 mai 1994
la possibilité pour les démonstratrices de stand, d'être déléguées du personnel des grands magasins où elles exercent leur travail et où elles sont soumises aux conditions générales du travail des employés
Source officiellesoc
613722e6cd58014677402eea
22 octobre 1997
22 octobre 1997
Z... et B... avaient été licenciés, sans constater le refus de l'employeur de leur fournir du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail
Source officiellesoc
613724abcd58014677417692
2 mai 2006
2 mai 2006
l'application de la classification née du protocole d'accord du 14 mai 1992, créant une catégorie indépendante des informaticiens ; que, face au refus de l'employeur; les salariés ont saisi la juridiction
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