La requérante se pourvut en cassation, faisant valoir que le refus de la cour d'appel d'autoriser le dépôt de conclusions par son conseil violait ses droits de la défense, ainsi que l'article

et apatrides ; qu'il a alors saisi la Cour nationale du droit d'asile de conclusions afin de se voir reconnaître la qualité de réfugié ; que la CIMADE a présenté devant la Cour nationale du droit d'asile

Par un courrier du 4 octobre 2023, le préfet de police a informé M. C que cet agrément était susceptible de lui être refusé et l'a invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.

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    Les requérants alléguaient en particulier que le refus de la Cour suprême de Justice, le 17 février 1995, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication

  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable), la requérante dénonçait le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître compétence aux juridictions nationales pour

  Décision de la Cour   Article 6 § 1 La Cour estime que le requérant a un droit défendable à contester sa paternité au regard du droit maltais.

Le 9 août 2006, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant.

Invoquant l’article 5 §§ 3 et 4 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire et du refus de la cour de sûreté de l’Etat de donner une suite favorable à sa demande de

a été de très courte durée.

de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d'ouverture de la faillite du règlement (CE) n° 44/2001 pour substituer ses propres motifs de refus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    Le requérant alléguait en particulier que le refus de la Cour suprême de justice, le 15 décembre 1995, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication

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de mobilisation litigieux, la cour d'appel qui constate l'existence d'une facilité de caisse et le refus de mobilisation par la banque d'effets à plus de 6 mois, sans aucune notification préalable à la

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 septembre 2023 : - le rapport de Mme Dhiver ; - les observations de Me Benifla, avocate de M.

; - elle méconnaît le droit d'être entendu ; - elle méconnaît les articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la décision de la Cour

Refus - octobre 1985 : cours de dissection d'anatomie et novembre 1985: formation en gestion: la diversité des demandes ne présente aucune cohérence ?

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Bellonie Bourdillon successeurs en qualité de chef des ventes

Le premier requérant contesta vainement ce refus devant la cour des plaintes du tribunal pénal fédéral. 29.